2014 QCCQ 7178, 2014 QCCQ 7178

Lemieux c. Gagnon 2014 QCCQ 7178 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre Civile » N° : 450-22-011437-143 DATE : 28 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS LEMIEUX Demandeur c.

KATHY GAGNON Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête introductive d’instance par laquelle le demandeur demande de valider la saisie avant jugement pratiquée dans la présente instance le 27 juin 2014 par l’huissier André Carbonneau et à ce que soit condamnée la défenderesse à lui payer la somme de 1 000$ en capital, plus intérêts et frais. [ 2 ] Vu le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 3 ] Vu la preuve par affidavit et les pièces déposées au soutien de la requête introductive d’instance; [ 4 ] Considérant que ladite requête est bien fondée.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête introductive d’instance du demandeur Jean-François Lemieux; VALIDE la saisie avant jugement pratiquée le 27 juin 2014 par André Carbonneau de l’étude André Carbonneau Huissiers de justice sur les biens meubles plus amplement décrits ci-dessous : - une laveuse-sécheuse frontale Samsung électrique - un écran plat Sony avec support mural Bravia 55 - un sofa similicuir blanc modulaire - un set de chambre à coucher Ikea (lit, bureau, table de chevet) - une table de cuisine en chêne noire - une table basse de salon noire Ikea - une cuisinière noire vitrocéramique.

DÉCLARE le demandeur Jean-François Lemieux seul et unique propriétaire desdits bien meubles; ORDONNE à l’huissier André Carbonneau de la firme Carbonneau Huissiers de Justice de remettre la possession desdits bien meubles au demandeur Jean-François Lemieux et ce, dans les dix (10) jours du présent jugement; COMDAMNE la défenderesse Kathy Gagnon à payer au demandeur Jean-François Lemieux la somme de $1,000.00 avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. et ce, depuis le 12 juin 2014, date de signification de la mise en demeure (pièce P-2); LE TOUT, avec dépens.

__________________________________ François Marchand, J.C.Q. FONTAINE PANNETON & ASSOCIÉS AVOCATS Me Louis Panneton Procureurs du demandeur Date d’audience : 15 juillet 2014