2010 QCCA 2206, 2010 QCCA 2206

Venneri c. R. 2010 QCCA 2206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004385-090, 500-10-004428-098, 500-10-004437-099 ( 500-01-003123-061 (seq. acc.023/023), 500-01-003125-066, 500-01-014941-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 novembre 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCATE CARMELO VENNERI Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Roger Carrière PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MIS EN CAUSE (sur la requête en séparation de dossiers) AVOCAT LOUIS PASQUIN Me Ovivier Roy pour Me PIERRE PANACCIO

REQUÊTE EN SÉPARATION DE DOSSIERS Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l'audition 9 h 41 Observations de Me Giroux 9 h 43 Observations de Me Carrière 9 h 44 Observations de Me Roy 9 h 45 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de la poursuite; LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE que les dossiers du requérant Carmelo Venneri (500-10-004385-090, 500-10-004428-098 et 500-10-004437- 099) soient séparés du dossier du co-accusé Louis Pasquin (500-10-004359-095).

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)