2012 QCCA 1941, 2012 QCCA 1941

Fédération de soccer du Québec c. Corporation TotalCampo 2002 inc. 2012 QCCA 1941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021582-119 (500-17-054116-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) FÉDÉRATION DE SOCCER DU QUÉBEC Me Sabrina St-Gelais Me Marc Legros Regroupement Loisir et Sport du Québec LEGROS, ST-GELAIS, CHARBONNEAU INTIMÉE AVOCAT(

S) CORPORATION TOTALCAMPO 2002 INC. GESTION SPORTIVE TOTALCAMPO INC. (INTIMÉE EN REPRISE D'INSTANCE) (Société dissoute) Me Éric Oliver MULTICONSEIL AVOCATS INC Reprise d'instance contestée par l'appelante par une «requête pour faire rayer la comparution en reprise d'instance de Gestion sportive Totalcampo inc.»

NATURE DE L'APPEL : Injonction Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 39 Début de l'audience. 11 h 42 La Cour demande à Me Éric Oliver de plaider quand à sa demande de production d'une comparution en reprise d'instance et d'un affidavit incorporé à celle-ci.

Me Éric Oliver demande à la Cour la permission de déposer un deuxième affidavit en reprise d'instance daté d'aujourd'hui, le 1 er novembre 2012. 11 h 44 Me Sabrina St-Gelais s'objecte à la production des deux affidavits. 11 h 45 Argumentation par Me Éric Oliver quant à la production des affidavits. 12 h 18 Argumentation par Me Sabrina St-Gelais quant à la demande de l'intimée de déposer une comparution en reprise d'instance. 12 h 32 Réplique par Me Éric Oliver. 12 h 39 Suspension de la séance. 12 h 50 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Gestion sportive Totalcampo inc. (Gestion) se déclare aux droits et obligations de l’intimée Corporation Totalcampo 2002 inc. ce qui lui donne droit de reprendre l’instance à la place de celle-ci ( C.p.c. , art. 257.2). [ 2 ] Cette dernière société, l’intimée, a été dissoute volontairement le 20 juillet 2010, avant l’audience sur le fond en première instance en septembre 2010, et bien sûr avant le jugement dont appel, rendu en mars 2011. [ 3 ] Invitée à démontrer son droit de reprendre l’instance, Gestion produit comme seule preuve la déclaration de son président de cette société qui déclare : Les actionnaires et administrateurs de Totalcampo 2002 inc. ont alors incorporé Gestion Sportive Totalcampo inc. et lui ont transféré tous les droits auparavant détenus par Gestion Sportive Totalcampo inc., y compris ceux résultant de l’exploitation de la ligue de soccer Totalcampo; [ 4 ] Cette déclaration n’est appuyée d’aucun document.

Ni concernant la procédure qui a mené à la dissolution volontaire de l’intimée, à la liquidation et au transfert de ses biens et de ses droits à ses actionnaires. Ni concernant l’investissement subséquent de ses biens par les actionnaires dans Gestion. Ni résolution de Gestion concernant l’aboutissement du transfert dans son patrimoine. [ 5 ] La preuve est insuffisante pour conclure au transfert juridique des droits et obligations de la société intimée à Gestion.

[6] De plus, la Cour a déjà statué (1993 (QC CA)) que : L’instance ne peut être reprise en appel pour des événements survenus en première instance. Comme la fusion est antérieure au jugementde première instance, elle ne peut donner lieu à reprise d’instance en appel. Pour ces motifs, la Cour : [7] ACCUEILLE la requête de l’appelante et REFUSE la reprise d’instance par Gestion sportive Totalcampo inc., avec dépenscontre elle. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.