Olenga c. Ville de Montréal 2019 QCCA 1041 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027960-186 (500-17-098482-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT LUMUMBA OLENGA Non représenté INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me JEAN-NICOLAS LEGAULT-LOISELLE (Gagnier Guay Biron) MIS EN CAUSE AVOCATS DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES PIERRE FORTIN, JUGE DE PAIX MAGISTRAT Me gabriel lavigne (Bernard Roy) (Justice-Québec)

PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO Me FLAVIE MOYEN-SYLVESTRE Me MAXIME BERNATCHEZ (Sylvestre et associé

s) VILLE DE HAMILTON Non représentée DESCRIPTION : «Requête de l’appelant pour être relevé du défaut de déposer» Demande du Procureur général de l’Ontario pour gestion de l’appel (Articles 365 et 367 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 34 Le juge Morissette s’adresse à M. Olenga. 10 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Les deux requêtes au rôle de ce jour sont sans objet. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement du juge Claude Champagne, qui date du 22 juin 2018, entre autres choses, déclare abusif le recours exercé par

l’appelant. [ 2 ] La déclaration d’appel a été déposée le 30 novembre 2018 et il n’y a pas eu de demande pour permission d’appeler. À défaut d’une telle demande, la Cour n’a pas compétence pour statuer sur les requêtes. [ 3 ] Cela fait maintenant plus de six mois que le jugement porté en appel a été rendu. Il n’y a donc pas d’appel dûment formé devant la Cour. [ 4 ] Par conséquent, en application des articles 363 et 365 C.p.c ., la Cour REJETTE l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.