2023 QCCQ 8956, 2023 QCCQ 8956

Adoption — 23413 2023 QCCQ 8956 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000029-237 DATE : 25 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur et X Enfant majeure Et B Mère – Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en adoption) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.).

[ 1 ] Les filiations maternelle et paternelle de l’enfant majeure sont établies à son acte de naissance.

Son père est décédé le […] 2014 [ 2 ] Le demandeur est conjoint de fait de la mère de l’enfant majeure depuis 1996. [ 3 ] Il assume le rôle de parent auprès de l’enfant majeure depuis qu’elle a 12 ans [ 4 ] L’enfant majeure consent à son adoption avec reconnaissance du lien de filiation préexistant avec son père; [ 5 ] La mère consent à la demande. [ 6 ] L’ensemble des prescriptions relatives à l’adoption d’une personne majeure sont remplies. [ 7 ] Il est dans l’intérêt de l’enfant majeure de faire droit à la présente demande PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ORDONNE que X née le […] 1984 et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’État civil sous le numéro […] soit reconnue à toutes fins que de droit l'enfant de madame B et monsieur A; [ 10 ] DÉCLARE qu’il s’agit d’une adoption avec reconnaissance du lien de filiation préexistant entre l’enfant majeure et son père biologique monsieur C ; [ 11 ] ORDONNE que l'enfant majeure soit désormais désignée sous les noms et prénoms de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil, afin qu’il se conforme aux prescriptions de la loi; [ 13 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre copie du présent jugement aux parties; [ 14 ] LE TOUT , sans frais. ________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q.

Me Pierre-Luc Giroux, pour le demandeur Date de l’instruction : 25 août 2023 /mjr