2018 QCCA 1914, 2018 QCCA 1914

Beaurivage c. R. 2018 QCCA 1914 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006883-183 (750-01-046605-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JACQUES BEAURIVAGE Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CLAUDE MORIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 septembre 2018 par l’honorable Denys Noël de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Ouverture de l’audition. Identification des avocats. L’avocat de la

partie intimée a été dispensé de se présenter à l’audition de ce jour. Échanges entre le Juge et Me Boudreau. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Échanges entre le juge et Me Boudreau sur la présentation d’une requête pour mise en liberté le 16 novembre 2018. Suspension de l’audition. 11 h 22 Reprise de l’audition. Échanges entre le juge et Me Boudreau. 11 h 24 Fin de l’audition Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la correspondance de la

partie intimée transmise avant l’audition; [ 3 ] Vu la position de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 5 ] DÉCLARE que les moyens d’appels énoncés aux paragraphes 25(

a) et 25(

b) de la requête sont des questions de droit; [ 6 ] DÉCLARE que la requête tient lieu d’avis d’appel pour les moyens d’appels énoncés aux paragraphes 25(

a) et 25(b); [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appel devant la Cour quant au moyen d’appel énoncé au paragraphe 25(c); PATRICK HEALY , J.C.A.