2010 QCCQ 21006, 2010 QCCQ 21006
Opinion
Routhier Automobile inc. c. Unix Performance 2010 QCCQ 21006 JB4248 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-32-000565-105 DATE : Le 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C.Q. ______________________________________________________________________________ ROUTHIER AUTOMIBILE INC.
Partie demanderesse c. UNIX PERFORMANCE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________________ LA GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 1 924.80 $ avec intérêts au taux de 24% et les frais judiciaires; VU le serment de la
partie demanderesse et la pièce produite au dossier; VU le défaut de contester de la
partie défenderesse; VU l'absence de mise en demeure et l'absence d'un terme net sur la facture; CONSIDÉRANT que la facture n'est pas signée par la
partie défenderesse et d'autre part, qu'il n'y a pas de convention produite en preuve concernant le taux d'intérêt, il sera accordé des intérêts au taux légal; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux légal à compter de la date de la signification de la demande à la
partie défenderesse; CONSIDÉRANT que la facture est au montant de 1 659.28 $; CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 1 659.28 $; PAR CES MOTIFS :
ACCUEILLE la présente demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de MILLE SIX CENT CINQUANTE-NEUF DOLLARS ET VINGT-HUIT (1 659.28$) avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2010 et les frais judiciaires au montant de 148,00 $. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C.Q.
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