2018 QCCA 2135, 2018 QCCA 2135

Senez c. Coutu 2018 QCCA 2135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027419-183 (705-11-010524-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN-GUY SENEZ LES GESTIONS BERTHELAISES INC. Me ANTONIN ROY (Spiegel Sohmer) INTIMÉS AVOCATS BERNARD COUTU CLAUDE HOULE MARIO BOISVERT 9005-6805 QUÉBEC INC. ALFRED GEISMAYR Me VINCENT CÉRAT LAGANA Me CAMILLE DUGUAY (Fasken Martineau DuMoulin) MIS EN CAUSE

CHRISTIAN CHAGNON FRANÇOIS FARMER 2441-2140 QUÉBEC INC. En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2018 par l'honorable Peter Kalichman de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 46 Argumentation de Me Cérat Lagana 9 h 49 Argumentation de Me Roy. 9 h 54 Réplique de Me Cérat Lagana. 9 h 57 Suspension. 10 h 02 Reprise. 10 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Il ressort à la fois de la plaidoirie des requérants et de celle des intimés que l’appel, tel qu’il est formé, ne soulève que des questions d’interprétation globale de la preuve, le jugement entrepris ne présentant, par ailleurs, aucune faiblesse ou erreur de droit de nature à justifier une intervention de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.