2012 QCCA 1055, 2012 QCCA 1055

Trottier c. R. 2012 QCCA 1055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002759-129 (240-01-007676-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT DAVID TROTTIER Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Labrecque, Asselin) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN ÉMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête en modification de cautionnement 11 h 06 Discussion; 11 h 07 Observations de Me Théberge; 11 h 08 Intervention de Me Émond; Observations de la juge; 11 h 11 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête. [ 2 ] MODIFIE la condition 3 de l'engagement souscrit le 19 janvier 2012 pour ajouter après « Être aux adresses ci-haut mentionnées entre 22h00 et 05h00 » les mots : « sauf aux fins de travail rémunéré ». [ 3 ] AJOUTE la condition suivante à l'engagement : Transmettre au greffe du palais de justice de La Malbaie son horaire de travail contresigné par son employeur le lundi à tous les quinze jours; Cet engagement devra être signé devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANCE THIBAULT, J.C.A.