2016 QCCQ 9638, 2016 QCCQ 9638

Besnier Dion Rondeau, s.e.n.c. c. 9072-6217 Québec inc. 2016 QCCQ 9638 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 650-32-002925-167 DATE : Le 25 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ BESNIER DION RONDEAU S.E.N.C.

Partie demanderesse c. 9072-6217 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 559,18 $ pour des services professionnels rendus, mais impayés; [ 2 ] La

partie défenderesse ne répond pas à la demande dans le délai prescrit. Vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 3 ] La

partie demanderesse demande des intérêts annuels de 24 %, mais la preuve démontre que ce taux convenu est de 18 % l'an et vu ce taux, il n'y a pas lieu d'accorder l'indemnité additionnelle, celle-ci étant plus basse. Pour la date de computation des intérêts, il suffit de prendre le net 30 jours de la facture, soit le 25 décembre 2014; [ 4 ] À la vue des pièces produites, la

partie demanderesse a prouvé sa réclamation en partie; PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande aux petites créances en partie;

[ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 559,18 $ avec intérêts au taux convenu de 18 % l'an à compter du 25 décembre 2014 et les frais judiciaires de 100,00 $; __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec BESNIER DION RONDEAU S.E.N.C.

Partie demanderesse 9072-6217 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse