2023 QCCQ 8953, 2023 QCCQ 8953

Adoption — 23444 2023 QCCQ 8953 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000008-231 VILLE A, le 1 er septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A B Demanderesse – Adoptantes -et- X Enfant mineur, né le […] 2021 Mis en cause, -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Père – Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande en adoption concernant l'adoption de l’enfant prénommé X , né le […] 2021, et enregistré auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […] ; [ 2 ] CONSIDÉRANT le jugement en déclaration d’admissibilité à l’adoption prononcé par monsieur le juge Pascal Bérubé le 5 août 2022; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement rendue par monsieur le juge Dominic Pagé le 14 avril 2023; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport rédigé par la travailleuse sociale [intervenante 1], laquelle recommande l’adoption de l’enfant par les adoptantes; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve faite de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les adoptantes n’ont pas de lien biologique avec l’enfant, qu’elles ont discuté ensemble de l’application de l’

article 578.1 du Code civil du Québec et qu’elles demandent au Tribunal que, dans les cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations distincts, ceux de la mère soient exercés par madame B et ceux du père par madame A;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la Demande en adoption ; [ 8 ] ORDONNE que l’enfant prénommé X , né le […] 2021 et dont la naissance est enregistrée au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro […] soit reconnu à toutes fins que de droit l’enfant de madame B et de madame A; [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit désormais connu sous les nom et prénom de X : [ 10 ] OCTROIE à madame B les droits et obligations de la mère et à madame A ceux du père dans le cas où la loi attribue à chaque parent des droits et obligations distincts; [ 11 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l’état civil; [ 12 ] AUTORISE la remise des pièces suivantes aux demanderesses-adoptantes, le tout conformément aux règles de pratique : - Certificat de naissance de B; - Certificat de naissance de A; - Certificat de mariage; [ 13 ] ORDONNE qu’une copie du présent jugement soit transmise aux demanderesses-adoptantes; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

Louis Charette, j.c.Q. Date d’audience : 1 er septembre 2023 /chb