2019 QCCA 541, 2019 QCCA 541

Monière c. Ville de Dunham 2019 QCCA 541 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027977-180, 500-09-028011-187 (455-17-000934-133) PROCÈS-VERBAL D’INSTANCE DATE: 25 mars 2019 CORAM: THE HONOURABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. marie-josée hogue , J.C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A. N o : 500-09-027977-180 APPELANT AVOCAT DENIS MONIÈRE Me PIERRE PÉRIGNY (Pierre Périgny, avocat) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE DUNHAM Me ÉLAINE FRANCIS (Paradis Lemieux Francis) MIS EN CAUSE AVOCATS VIGNOBLE DU RUISSEAU INC. Me RAYMOND A. DAOUST (Crochetière Pétrin) COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC NON REPRÉSENTÉE

JONATHAN SOMMER NON REPRÉSENTÉ N o : 500-09-028011-187 APPELANT JONATHAN SOMMER NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCATE VILLE DE DUNHAM Me ÉLAINE FRANCIS (Paradis Lemieux Francis) MIS EN CAUSE AVOCATS VIGNOBLE DU RUISSEAU INC. Me RAYMOND A. DAOUST (Crochetière Pétrin) COMMISSION DE LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC NON REPRÉSENTÉE DENIS MONIÈRE Me PIERRE PÉRIGNY (Pierre Périgny, avocat) 500-09-027977-180 En appel d’un jugement rendu le 21 novembre 2018 par l’honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Bedford 500-09-028011-187 En appel d’un jugement rendu le 21 novembre 2018 par l’honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Bedford

DESCRIPTION : 500-09-027977-180 Requête de la mise en cause Vignoble du Ruisseau inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) 500-09-028011-187 Requête de la mise en cause Vignoble du Ruisseau inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour être relevée du défaut d’avoir signifié la requête en rejet d’appel à l’appelant Jonathan Sommer (Article 133, al. 2 et 365, al. 2 C.p.c .) Requête pour réunion des dossiers 500-09-027977-180 et 500-09-028011- 187 et pour être relevé du défaut de déposer l’attestation concernant la transcription des notes sténographiques (Article 353 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l’audition.

Identification des avocats. 9 h 42 Argumentation de Me Daoust. 9 h 53 Argumentation de Me Francis. 10 h 04 Argumentation de Me Périgny. Cahier de sources déposé. 10 h 14 Argumentation de M. Sommer. 10 h 28 Suspension. 10 h 32 Reprise. 10 h 32 Par la Cour : jugement – voir page 5. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour disposera des deux requêtes en rejet d’appel par les moyens suivants. [ 2 ] Le juge a conclu que les permis de construction émis respectaient le règlement de zonage de la Ville de Dunham et les appelants ne peuvent identifier aucune erreur qui donnerait ouverture à l’intervention de la Cour. [ 3 ] En particulier, le juge a eu raison de conclure que les appelants ne pouvaient rechercher le reboisement en l’espèce, et que le permis de construction incluait la coupe d’arbres (voir les paragraphes 74 et 78 du jugement a quo). [ 4 ] Quant au fait que l’abattage d’arbres ait eu lieu prématurément, avant que les permis de construction n’aient été émis, il peut donner lieu à des poursuites de nature pénale et à une sanction telle une amende, mais non à une obligation de reboiser une fois les constructions permises puisque le zonage permettait au propriétaire du Vignoble de construire à cet endroit. [ 5 ] Les appels ne soulèvent pas de véritable question de droit, mais plutôt des questions d’application du droit aux circonstances de l’espèce, ce qui constitue une question de fait. [ 6 ] Nous sommes unanimement d’avis que les deux appels n’ont aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel avec frais de justice; [ 8 ] REJETTE les appels avec frais de justice; [ 9 ] DÉCLARE sans objet la requête de bene esse pour être relevé du défaut d’avoir validement signifié la requête en rejet d’appel à l’appelant Jonathan Sommer et la requête pour réunion des appels. NICOLE DUVAL HESLER, J. C.Q. marie-josée hogue, J.C. A. jocelyn f. rancourt, J.C.A.