2011 QCCQ 7781, 2011 QCCQ 7781

Protection de la jeunesse — 112061 2011 QCCQ 7781 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-021918-099 DATE : Le 3 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Né le […] 1994 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent document confirmer et motiver une ordonnance rendue dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 3 février 2011. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse demandant la révision de l'ordonnance rendue par le tribunal le 29 septembre 2010 par laquelle l'adolescent était confié à ses parents, avec aide, conseil et assistance, ainsi que d'autres mesures accessoires, le tout pour une année. [ 3 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête en présence de l'adolescent, assisté de son procureur, de même que du père non assisté d'un procureur bien qu'ayant été dûment informé de ses droits.

Quant à la mère, elle est absente en raison de problème de santé. [ 4 ] Dès le début de l'audience, la Directrice de la protection de la jeunesse fait valoir sa principale recommandation, qui est de confier l'adolescent à ses parents, tout en prenant acte qu'il vivra dans son appartement. [ 5 ] L'adolescent, par l'entremise de son procureur, admet tous les faits mentionnés dans la requête en révision. Il se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 6 ] Le père, dans son témoignage, admet également tous les faits mentionnés dans la requête en révision.

Il confirme qu'il a loué un appartement pour son fils et que l'intervenante sociale l'a visité. Le père respectera ses obligations financières envers son fils. Il reconnaît que depuis que l'adolescent vit chez un de ses amis, leur communication est meilleure.

Il espère que ce changement d'orientation lui permettra de faire preuve de plus de sérieux dans ses études. [ 7 ] Le père confirme que la mère partage en tous points sa position. [ 8 ] On se rappellera que lors de l'ordonnance du 29 septembre 2010, les parents avaient indiqué à l'adolescent les conditions pour vivre auprès d'eux, dont en priorité, sa fréquentation scolaire assidue et sa participation active à son programme académique.

Naturellement, les parents s'attendaient à ce que l'adolescent réponde à l'encadrement qui lui était fixé. [ 9 ] Or, en décembre dernier, l'adolescent a décidé d'abandonner l'un de ses cours. De plus, alors que les parents étaient en vacances à l'extérieur du pays, l'adolescent s'était engagé à ne pas aller à l'Hôtel A, où les parents demeuraient de façon temporaire. [ 10 ] L'adolescent n'a pas respecté cet engagement et de surcroît, y a invité des amis en faisant gonfler considérablement la facture des parents.

Le père estime que les frais additionnels occasionnés par les fêtes de son fils sont d'environ 1 000,00 $. [ 11 ] Suite à ces incidents, l'adolescent est allé vivre chez l'un de ses copains. Il y demeure toujours au moment de l'audience, mais depuis le 1 er février, le père a loué à son fils un appartement près de leur nouvelle résidence, qu'ils occupent depuis peu. [ 12 ] Les parents tentent un nouveau moyen pour que l'adolescent puisse faire des choix plus appropriés pour son avenir. L'adolescent réclame depuis longtemps son autonomie et les parents lui proposent cette solution qui semble lui convenir.

[ 13 ] Le père confirme qu'il a demandé à son fils de rembourser les frais non autorisés encourus en décembre dernier. De plus, il confirme qu'il l'aidera financièrement, et ce, jusqu'à sa complète autonomie financière et ce, pour son appartement et pour sa formation. [ 14 ] L'adolescent, qui est présentement au niveau secondaire III, compte poursuivre ses études à temps partiel. Il est très conscient qu'il a besoin d'une formation particulière pour gagner sa vie éventuellement.

Il propose de s'impliquer dans ses études à temps plein en septembre prochain, dans un programme orienté vers la comptabilité. [ 15 ] Les parents veulent épauler leur fils dans ses choix, mais croient qu'à l'heure actuelle, ils ne peuvent faire vie commune. Ils estiment que l'adolescent est capable de vivre de façon indépendante en appartement. Par ailleurs, leur porte reste toujours ouverte et ils sont prêts à recevoir leur fils selon ses désirs. [ 16 ] C'est la première fois que l'adolescent sera confronté à la solitude.

Il devra surtout devenir autonome graduellement afin d'assumer l'ensemble de ses besoins. [ 17 ] L'adolescent ne semble pas très conscient de ce qui l'attend. Il ne semble pas saisir que son nouveau choix de vie l'amènera tôt ou tard à redéfinir complètement ses priorités et bouleversa non seulement sa vie avec ses parents, mais également avec son entourage, y compris ses amis. [ 18 ] La voie choisie par l'adolescent et ses parents n'est certainement pas le cheminement le plus facile qui soit.

On se rappellera également que l'adolescent souffre d'un déficit de l'attention avec hyperactivité et qu'il ne prend aucune médication. Ce déficit l'amène nécessairement à avoir des comportements plus impulsifs. [ 19 ] Bien que les parents aient toujours été à la recherche de solutions, l'histoire de cette famille et les différentes ordonnances depuis mars 2009 démontrent que la relation entre les parents et l'adolescent est de plus en plus difficile.

De plus, tous les moyens mis en place jusqu'à maintenant ont été de courte durée et se sont conclus par un échec. [ 20 ] Le Tribunal espère que ce projet sera le bon, tant par l'adolescent que pour ses parents. Les parents veulent épauler l'adolescent jusqu'à sa majorité, en […] 2012.

Il reste donc peu de temps à l'adolescent pour réaliser ses projets d'avenir. [ 21 ] L'ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé de la requête en révision et des mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 22 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent au sens où l'entend la loi; [ 25 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue par le tribunal le 29 septembre 2010; [ 26 ] À

TITRE DE MESURES: [ 27 ] CONFIE l'adolescent à ses parents; [ 28 ] PREND ACTE que les parents autorisent leur fils à vivre de façon autonome dans un appartement situé à proximité de leur résidence; [ 29 ] PREND ACTE du désir de l'adolescent de vivre de façon autonome et de respecter ses engagements, y compris les engagements financiers pris à l'endroit de ses parents; [ 30 ] PREND ACTE du plan proposé par l'adolescent, qui est de poursuivre et de terminer son programme de secondaire III, et le cas échéant, de s'inscrire dès septembre 2011 dans un programme scolaire visant son autonomie; [ 31 ] PREND ACTE de la volonté de l'adolescent de se trouver un travail dans les meilleurs délais; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 33 ] RECOMMANDE fortement un suivi serré auprès de l'adolescent, et ce, au moins durant les premiers mois de l'ordonnance; [ 34 ] ORDONNE que l'adolescent fréquente l'école régulièrement ou qu'il cherche un travail et le maintienne; [ 35 ] ORDONNE à l'adolescent d'informer ses parents et la Directrice de la protection de la jeunesse des engagements pris au niveau de l'école ou du travail; [ 36 ] ORDONNE à l'adolescent d'informer la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa situation personnelle, y compris son adresse, numéro de téléphone, etc., et ce, dans les 24 heures suivant ledit changement; [ 37 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] LE TOUT jusqu'au 29 septembre 2011; [ 39 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A

Fait et signé à ville A Ce 9 e jour de février 2011 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Alain Brillon Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Pauline A. Laforce Procureur de l'adolescent Date d’audience : Le 3 février 2011 CB/mr