2012 QCCQ 9403, 2012 QCCQ 9403
Opinion
Commission des normes du travail c. Mode CSG inc. 2012 QCCQ 9403 JS 1046 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018178-105 DATE : Le 25 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL
Partie demanderesse c. MODE CSG INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 8 424,86 $ en vertu de la
Loi sur les normes du travail [1] . [ 2 ] Le Tribunal a prononcé son jugement séance tenante, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. [ 3 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 4 ] ACCUEILLE la requête introductive amendée; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 8 424,86 $ dont : • 7 020,72 $ avec intérêts conformément à l’
article 114 de la
Loi sur les normes du travail , à compter de la date de la mise à la poste de la mise en demeure; • 1 404,14 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation; [ 6 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Me Maude Galarneau Rivest Tellier Paradis Avocate de la
partie demanderesse Me Adrien Legault Charbonneau Avocats Conseils Avocat de la
partie défenderesse
Date d’audience : Le 25 octobre 2012
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