2018 QCCA 1785, 2018 QCCA 1785

Paradis c. R. 2018 QCCA 1785 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003546-186 (650-01-023221-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 octobre 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBIN PARADIS Me JEAN-LUC DESMARAIS (AY5306) (Desmarais, Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLISSA HOGAN (AH6122) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2018 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Mingan.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel (art 679(1)

a) C.cr. ) Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 La juge informe les avocats qu’elle a pris connaissance du dossier; Échanges entre la juge et les avocats; 9 h 33 Jugement. 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves, puis condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie d’une probation. Il a formé appel du verdict pour une question de droit et des questions de fait ou mixtes de fait et de droit. Il présente aujourd’hui une requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel. [ 2 ] L’intimée, à bon droit, consent à la requête et les parties se sont entendues sur les conditions de mise en liberté. [ 3 ] Il y a lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : • Engagement personnel avec dépôt de 1 000,00 $; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au […], à Sept-Îles;

• Ne pas changer d’adresse résidentielle sans en informer l’enquêteur Alexandra Brochu de la Sûreté du Québec de Sept-Îles; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Kevin Pinette et Georges Pinette; • Ne pas aller ni se trouver au lieu de résidence de Kevin Pinette ou de Georges Pinette; • Ne pas harasser, molester, importuner, épier, harceler Kevin Pinette et Georges Pinette; • Ne pas posséder des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et des armes blanches; • Ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou en avoir en sa possession; • Ne pas se trouver dans les bars, discothèques et autres endroits licenciés; • Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; • Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou fait usage de drogues et de substances désignées illégales; • Ne pas présenter de demande de passeport; • Demeurer sur le territoire de la province de Québec; • Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.