2022 QCCA 1308, 2022 QCCA 1308

Groupe Civicam inc. c. 9039-4701 Québec inc. 2022 QCCA 1308 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010498-225 (410-17-001657-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS GROUPE CIVICAM INC. COMPAGNIE D’ASSURANCE TRAVELERS DU CANADA Me MICHAEL EARL HELLER Me LOUIS FRÉDÉRIQUE CARMICHAËL- MOREAU (Heller & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9039-4701 QUÉBEC INC. Me JEAN-ÉRIC GUINDON (Bélanger, Sauvé) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2022 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure , district de Saint-Maurice .

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 23 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la Cour et Me Guindon; 10 h 24 Observations de Me Carmichaël; 10 h 27 Me Carmichaël remet une autorité en trois exemplaires à la Cour; Me Carmichaël poursuit ses observations; Échanges entre la Cour et Me Carmichaël; Me Carmichaël poursuit ses observations; 10 h 38 Réplique de Me Guindon; 10 h 42 Échanges entre la Cour et Me Carmichaël; 10 h 43 Suspension; 10 h 47 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; Arrêt; 10 h 47 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Considérant que la

partie intimée ne convainc pas la Cour du bien-fondé de sa requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.