2011 QCCA 242, 2011 QCCA 242
Opinion
Kabamba c. R. 2011 QCCA 242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004485-098 (500-01-008636-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 février 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JOSEPH TSHITEBUA KABAMBA Me Katia Léontieff
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR DEMANDER LA PERMISSION POUR CHANGER D’ADRESSE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h33 : Début de l’audition. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission de changer d’adresse; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à JOSEPH TSHITEBUA KABAMBA de demeurer au : - [...], à Laval, [...]; [ 5 ] ORDONNE que ce nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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