2012 QCCQ 8161, 2012 QCCQ 8161

Protection de la jeunesse — 124345 2012 QCCQ 8161 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000392-108 DATE : 5 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de : X Née le […] 2006 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 17 mai 2011, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'enfant, X, étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures qu'elle soit maintenue dans son milieu familial. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige une prolongation de l'ordonnance pour les motifs suivants: - La situation de la mère ne s'est pas améliorée malgré les suivis mis en place; - La collaboration de la mère est mitigée; - Les éléments de compromission sont toujours omniprésents et la mère n'est pas en mesure de corriger la situation. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] La Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sandra Couture, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse et entendu son témoignage quant à l'absence du père. [ 5 ] Considérant le rapport produit et le témoignage entendu; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'enfant et son intérêt exigent une prolongation de l'ordonnance rendue le 17 mai 2011; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; MAINTIENT l'enfant, X, dans son milieu familial; RECOMMANDE que la mère poursuive son implication auprès du CSSS afin de développer ses habiletés parentales et qu'elle mette en application les recommandations des professionnels impliqués; RECOMMANDE que X reçoive les soins requis par son état;

RECOMMANDE que les parents s'engagent à maintenir un logement propre, adéquat et sécuritaire pour leurs enfants; RECOMMANDE que les parents s'engagent à autoriser l'échange d'informations entre les partenaires impliqués; RECOMMANDE que les parents fassent rapport périodiquement, aux deux semaines, à la D.P.J. de l'évolution de la situation; RECOMMANDE que les parents participent activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention; RECOMMANDE que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de neuf mois; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la D.P.J. M e Marc Doyon Procureur de l'enfant M e Marie-Christine Fournier Procureure de la mère Date d’audience : 5 juin 2012