2012 QCCA 965, 2012 QCCA 965

R. c. King 2012 QCCA 965 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005042-112 (500-01-060340-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Hébert Me Benoît Lauzon PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCATE NYKI LINDSAY KING Me Vanessa Sadler CHALIFOUX, MONTPETIT, VAILLANCOURT, PARADIS & ASSOCIÉS

Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 27 octobre 2011 par l'honorable Salvatore Mascia de la Cour du Québec, district de Montréal et déférée à une formation de la Cour d'appel le 6 février 2012 par l'honorable Pierre J. Dalphond J.C.A.

NATURE DE L'APPEL : Peine – agression Greffier: Robert Osadchuck Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 29 Début de l'audition. 9 h 29 Me Hébert n'a rien à ajouter à son mémoire. 9 h 29 Argumentation de Me Sadler. 9 h 51 Réplique de Me Hébert. 9 h 54 Suspension. 10 h 07 Reprise. 10 h 07 Question de la Cour à Me Hébert. 10 h 08 Réponse de Me Sadler. 10 h 08 Question de la Cour à Me Hébert. 10 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Il ressort de la transcription que le juge était d'avis qu'une peine d'emprisonnement s'imposait en l'espèce. [ 2 ] Il déclare aux pages 34 et 35 de la transcription : Sir, normally, a six (6) month term of real prison is not an unreasonable sentence. In fact, before your lawyer started making comments on your behalf I was scribbling a few notes and I had put a range, six (6) months to 10 (ten) months, possibly more. Your lawyer is asking for a suspended sentence. I raised the possibility of a conditional sentence, which means incarceration in you home. Are there further representations ?

That is the road I favour because given the efforts of the accused and especially given the testimony of the complainant, I don't see what purpose it would serve in putting the accused inside. I mean denunciation, deterrents I understand and I totally agree. However, in the circumstances of this case I don't think it is useful or practical. Unless the Crown has something to say there will be a conditional sentence but much more severe than six (6) months.

Est-ce que vous avez des représentations quelconques ? [ 3 ] En d'autres mots, pour le juge, une peine d'emprisonnement s'imposait, mais à être purgée dans la collectivité, et ce, pour une période bien supérieure à 6 mois, en raison de la gravité de l'infraction et de l'importance de la dissuasion. [ 4 ] Avisé ensuite que l'infraction ne pouvait donner lieu à une peine avec sursis à la suite des amendements de 2007 au Code criminel , il opte pour une peine suspendue, assortie d'une probation de 3 ans, incluant une obligation de continuer une thérapie pour violence que l'intimé avait abandonnée. [ 5 ] Cette sentence est ainsi décrite par le juge à la page 39 des notes sténographiques : Sir, I hope you understand that you dodged the bullet today. [ 6 ] En d'autres mots, un revirement significatif qui ne peut s'expliquer que par la réalisation de la non-disponibilité de l'emprisonnement avec sursis. [ 7 ] Il s'agit d'une situation où la Cour doit intervenir, comme l'indique la jurisprudence, notamment les arrêts R. c.

Bankay , 2010 ONCA 799 et R. c. Dunn , 2011 NBCA 19 . [ 8 ] Quant à l'arrêt Meyer [1] rendu par notre Cour le 16 mars 2012, il y a lieu de préciser que la situation se distingue clairement, en l'espèce, de celle décrite dans cet arrêt, comme le fait voir le paragr. 20 de celui-ci : [20] En l'espèce, la juge de première instance a été guidée exclusivement par les circonstances particulières de l'espèce dans le choix de la peine lui apparaissant la plus appropriée. Le principe de l'individualisation des peines est au cœur de la décision de la juge de première instance.

Elle n'a jamais envisagé la possibilité d'imposer une peine avec sursis. Au contraire, elle a indiqué, pendant les représentations sur la peine, que ce type de peine n'était pas disponible. [ 9 ] Tel n'est pas le cas en l'espèce, cela est manifeste.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine qui avait été déférée; [ 11 ] ACCUEILLE l'appel; [ 12 ] INFIRME le jugement de la Cour du Québec; [ 13 ] SUBSTITUE à la peine un emprisonnement de 90 jours à être purgé de façon discontinue, les week-ends; [ 14 ] MAINTIENT les conditions de l'ordonnance de probation : • Keep the peace. • Be of good conduct. • Appear before the Court when required to do so by the Court. • Inform the Court or the probation officer of any changes of address or name, and notify them rapidly of any changes in employment or occupation. • Formally abstain from: – Consuming any alcohol or other intoxicating substances, or having any in his possession; - Consuming drugs or other substances the simple possession of which is prohibited by law, except in accordance with a validly obtained

medical prescription; – Having in his possession and carrying, for any purpose whatsoever, offensive or restricted-use weapons or imitation weapons, including starter pistols and pellet pistols, firearms, cross-bows, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, prohibited ammunition or explosive substances, knives (except in restaurants and for lawful purposes) and edged weapons. • Report to a probation officer whenever required by the probation officer and follow all recommendations and instructions. • Attend AA or N.A meetings minimum three times a week for at least 1 year or as long as the probation officer deem necessary. • Obligation to continue therapy at Foster Pavillon or any such similar place. [ 15 ] ORDONNE à Nyki Lindsay King de se constituer prisonnier au plus tard le 2 juin 2012 à la prison de Bordeaux.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.