2017 QCCA 949, 2017 QCCA 949
Opinion
Légaré c. R. 2017 QCCA 949 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003357-170 (400-01-075585-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juin 2017 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT VICKY LÉGARÉ ME ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2017 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 34 Me Bal mentionne que les parties se sont entendues sur les conditions de mise en liberté de l’appelante; Observations de Me Biron; 9 h 35 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le 31 mai 2017, la requête pour permission d’appeler de l’appelante a été accueillie par le juge Jean Bouchard; [ 2 ] Considérant que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée, l’intimée concédant que l’appelante ne représente pas un risque pour la collectivité; [ 3 ] Considérant que les parties ont convenu des conditions qui devront être respectées par l’appelante; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelante; [ 6 ] ORDONNE à l’appelante de respecter, durant l’appel, les conditions ci-après énoncées : - Engagement sans dépôt personnel au montant de 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Jean Savoie, Pauline Bouthot et Jacinthe Macameau; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de
tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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