2020 QCCQ 7826, 2020 QCCQ 7826
Opinion
Parker c. Kollbec Gatineau Chrysler Jeep inc. 2020 QCCQ 7826 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701776-202 DATE : 6 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ PARKER [...], Pearson (Québec) [...] Demanderesse c.
KOLLBEC GATINEAU CHRYSLER JEEP INC. [...] Gatineau (Québec) [...] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve de l’ajout au contrat par la défenderesse d’un montant de 917,50 $ pour des frais accessoires non sollicités et non divulgués; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Kollbec Gatineau Chrysler Jeep inc.. à payer 917,50 $ au demandeur André Parker, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 5 février 2020 et les frais de justice de 104 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 5 novembre 2020
Loading document…