2015 QCCA 1019, 2015 QCCA 1019

F.B. c. R. 2015 QCCA 1019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003089-146 (155-01-000053-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2015 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F… B… Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHAEL BOURGET (AB0D10) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2014 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d’un verdict de culpabilité qui comporte des questions mixtes de fait et de droit et avis d'appel amendé

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Observations de Me Belliard; Observations du juge; Me Belliard poursuit; 9 h 10 Intervention de Me Bourget; Observations du juge; Me Belliard poursuit; 9 h 17 Observations de Me Bourget; Observations du juge; Me Bourget poursuit; 9 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Considérant les moyens plaidés par les avocats des parties; [ 3 ] Il y a lieu d’autoriser l’appelant à appeler des questions mixtes énoncées au paragraphe 17 de sa requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l’appelant à appeler des questions mixtes énoncées au paragraphe 17 de sa requête. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.