2022 QCCA 606, 2022 QCCA 606

A.A. c. Curateur public du Québec 2022 QCCA 606 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029972-221 ( 700-14-012352-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE A... A... PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE curateur public du Québec Me JEAN-PHILIPPE CHÊNEVERT ( Le Curateur public du Québec ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Article 660 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 08 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. 10 h 09 Argumentation de M. A... A... 10 h 10 Échange entre le juge et M. A... A... 10 h 11 M. A... A... poursuit ses représentations. 10 h 14 Argumentation de Me Chênevert. 10 h 18 Demandes de précisions du juge et réponses de Me Chênevert.

10 h 21 Échange entre le juge et M. A... A... 10 h 27 Échange entre le juge et Me Chênevert. 10 h 31 Le juge s’adresse à M. A... A... Commentaire de M. A... A... 10 h 34 Échange entre le juge et M. A... A... PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 35 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement de la Cour supérieure, district de Terrebonne, du 17 février 2022 (l’honorable Marie-Christine Hivon), lequel autorise le Curateur public du Québec, intimé, agissant en qualité de curateur de J...

R..., mère du requérant, d’accéder à l’immeuble de celle-ci afin d’en évaluer l’état et la valeur marchande et d’y prendre des photos. [ 2 ] Le requérant est actuellement en appel d’un autre jugement rendu le 6 avril 2021, lequel prononce l’ouverture d’un régime de protection de curatelle dans l’intérêt de sa mère, J... R... Souhaitant appeler du jugement rendu le 17 février 2022, il a produit une déclaration d’appel modifiée de son appel initial. [ 3 ] Je rappelle que l’article 660 du Code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire d’un jugement ordonnant la nomination d’un curateur.

Le jugement entrepris est donc rendu suite à la demande du Curateur public qui agit comme curateur de J... R... aux termes du jugement du 6 avril 2021, lequel a tout son effet pendant l’appel. [ 4 ] Le jugement entrepris constitue un jugement rendu en cours d’instance. Le requérant ne pouvait se limiter à modifier sa déclaration d’appel concernant le jugement ouvrant le régime de protection. Il devait plutôt demander une permission d’appeler aux termes de l’article 31 C.p.c. , ce qu’il n’a pas fait et ce qu’il ne peut plus faire sans être autorisé selon l’article 363 C.p.c.

Pour cette raison, je n’ai donc pas la compétence pour trancher la requête en suspension de l’exécution de celui-ci. [ 5 ] J’ajoute que dans l’éventualité où le requérant aurait fait une telle demande pour permission, je l’aurais rejetée. Le jugement entrepris ne porte pas sur la vente de l’immeuble, mais vise simplement à permettre au Curateur public d’accéder à celui-ci et à l’évaluer dans l’éventualité d’une future vente, laquelle devra être autorisée. À ce stade-ci du dossier, ce jugement ne met donc pas fin en

partie à l’instance ni ne cause un préjudice irrémédiable au requérant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] CONSTATE qu’aucun appel n’est validement constitué quant au jugement rendu par la Cour supérieure le 17 février 2022 (l’honorable Marie-Christine Hivon); [ 7 ] REJETTE la requête pour suspendre l’exécution provisoire du jugement, sans frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.