2011 QCCA 895, 2011 QCCA 895

Montpetit c. Rioux 2011 QCCA 895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021615-117 ( 500-17-035038-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MARIE-CLAUDE MONTPETIT Personnellement INTIMÉS AVOCAT JEANNE-MANCE RIOUX ANDRÉ GRÉGOIRE Me Jean-François Mallette PRÉVOST FORTIN D’AOUST

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 MARS 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDINE ROY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l’audience. Argumentation par madame Montpetit. 9h50 : Argumentation par Me Mallette. 10h09 : Réplique de madame Montpetit. 10h15 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête ne satisfait pas aux critères énoncés au deuxième alinéa de l'article 26 C.p.c.

En outre, la juge de première instance s'est dite d'avis que la requête introductive d'instance réamendée de la requérante ne faisant état d'aucune cause d'action plausible contre les intimés et la requérante ne fait apparaître, devant moi, aucune erreur dans le jugement entrepris qui serait susceptible de justifier l'intervention de la Cour. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.