2014 QCCA 363, 2014 QCCA 363
Opinion
Lubecki Technical Holdings Inc. c. Banque Royale du Canada 2014 QCCA 363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022748-123 (500-05-048670-994) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUBECKI TECHNICAL HOLDINGS INC. Me Mathieu Delbuguet CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me Ronald Audette GOWLING LAFLEUR HENDERSON S.E.N.C.R.L REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR EXCLUSION DE CERTAINES PIÈCES DU MÉMOIRE D'APPEL DE L'APPELANTE (Articles 2, 20, 46, et 507 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 29 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre la juge et Me Audette. 9 h 37 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] La requête est déférée à la formation du 26 mars 2014 en salle Antonio-Lamer à 9 h 30. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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