2022 QCCA 599, 2022 QCCA 599
Opinion
Petit c. Gagnon 2022 QCCA 599 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010444-211 (200-17-032100-216) (200-07-000226-184) (200-07-000228-180) (200-07-000231-192) (200-07-000236-191) (200-07-000237-199) (200-07-000238-197) (200-07-000239-195) (200-07-000218-181) (200-07-000219-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 avril 2022 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN PETIT NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS DANIEL GAGNON, en sa qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec Me LUC CHAMBERLAND (ABSENT) Me MYLINA PERRON-SIMARD (ABSENTE) (Beauvais, Truchon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL DES PROFESSIONS
NATHALIE NICOLE POIRIER, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANCE BONSAINT (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la
partie intimée et des parties mises en cause, elles ont été dispensées de se présenter; Jugement; Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête de la
partie appelante et les motifs invoqués au soutien de la demande de prolongation de délai; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête;
[ 4 ] PROLONGE le délai de la
partie appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire jusqu’au 20 mai 2022 ; [ 5 ] Le tout sans frais. PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.
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