2016 QCCQ 7851, 2016 QCCQ 7851

Protection de la jeunesse — 163610 2016 QCCQ 7851 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 615-41-002049-152 DATE : 19 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2011 ______________________________________________________________________ MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A REQUÉRANTE et MADAME A MÈRE et MONSIEUR B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (Art. 76.3 et suivants de la

Loi sur la protection de la jeunesse chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une requête en révision et prolongation concernant X et sa fratrie.

Le 17 avril 2015, l'honorable Renée Lemoine, J.C.Q., déclarait la sécurité et le développement de l'enfant ainsi que de sa fratrie comme étant compromis et confiait ceux-ci à madame C et son conjoint, madame C étant la grand-mère des enfants. Elle ordonnait diverses mesures aux fins d'enrayer l'état de compromission. [ 2 ] Pour la présente audition, la mère est présente et représentée par M e Amélie Dion. Le père est absent. Il est présentement hébergé au centre de thérapie A. Il a donné mandat à M e Julie Lorusso, ici représentée par M e Sylvie Roy, de le représenter en son absence.

Il a été informé des procédures, de leur contenu de même que des recommandations formulées par le Directeur de la protection de la jeunesse. M e Mylène Grondin représente les enfants et M e Marie-Pier Lortie représente le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 3 ] Les parties soumettent au Tribunal un projet d'entente qu'ils voudraient voir entériner. [ 4 ] Au cours des derniers mois, la mère a intégré un centre de thérapie et elle a complété le programme.

Le père est présentement lui-même en thérapie. [ 5 ] Devant l'amélioration de la situation et désirant que les nouveaux acquis se consolident, les parties en sont venues à une entente. [ 6 ] La mère déclare que toutes les admissions faites à l'égard des allégations factuelles l'ont été en toute connaissance de cause sans pression aucune. Le Tribunal reçoit la même déclaration de la procureure du père. Les deux parents consentent à l'application des mesures aux fins d'enrayer l'état de compromission et le consentement donné est libre et éclairé.

M e Grondin, pour et au nom des enfants, déclare que ce projet lui apparaît comme respectant le droit de ses jeunes clients et dans leur meilleur intérêt. [ 7 ] Compte tenu du projet d'entente; [ 8 ] Compte tenu que le Tribunal est satisfait de la qualité des consentements donnés; [ 9 ] Compte tenu du rapport de révision déposé et des divers rapports déposés par l'une et l'autre des parties pour valoir témoignage de leur auteur; LE TRIBUNAL : [ 10 ] ENTÉRINE le projet d'entente;

[ 11 ] DÉCLARE ce projet d'entente exécutoire; [ 12 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de joindre la présente entente à toute copie du présent jugement à être délivrée; [ 14 ] DÉCLARE qu’à ce jour, la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 15 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. M e Marie-Pier Lortie Lemire, Goaouette & Martel Procureure pour la

partie requérante M e Amélie Dion Cliche, Matte, Jolicoeur Inc. Procureure pour la mère M e Julie Lorusso Centre communautaire juridique A Procureure pour le père Date d’audience : 11 décembre 2015