Sylvio Gendron inc. c. Beaudry 2013 QCCQ 8580 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-004867-127 DATE : 4 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIO GENDRON INC. Demanderesse c.

JEAN-CLAUDE BEAUDRY et NICOLE DESJARDINS Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 2 088,75 $ soit le montant des taxes de vente payable suite à la vente d’un terrain. [ 2 ] Les défendeurs, bien que dûment convoqués et appelés, sont absents. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du représentant de la demanderesse et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a établi le bien-fondé de sa demande.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 2 088,75 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 27 juillet 2012 date de l’assignation; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse les frais judiciaires de la présente demande, soit 152 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 14 MAI 2013