2016 QCCA 605, 2016 QCCA 605
Opinion
M.E. c. R. 2016 QCCA 605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006037-152 (750-01-037361-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT M… E... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour preuve nouvelle ( Article 683 (1) du Code criminel et
article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Requête de l’intimée en rejet d’appel ( Article 685(2) du Code criminel et articles 41 à 43 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l'audition. 9 h 43 Le juge Morissette s'adresse à l'appelant. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant interjette appel devant cette Cour de deux verdicts de culpabilité sur des infractions punissables sur déclaration
sommaire de culpabilité. [ 2 ] Il s'ensuit que le forum approprié pour se pourvoir est la Cour supérieure et non la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet
sommaire d'un avis d'appel; [ 4 ] REJETTE l'avis d'appel. [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête pour preuve nouvelle.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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