2016 QCCA 358, 2016 QCCA 358

Jarrah c. R. 2016 QCCA 358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005921-158 (500-01-031362-095, 500-01-079168-123, 500-01-027073-094, 500-01-027090-098, 500- 01-031463-091, 500-01-031464-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANT AVOCAT FARHAD JARRAH Me MICHEL MARCHAND (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Me Payette avise la Cour que les conclusions de la requête pour présenter une preuve nouvelle ne sont pas contestées. 9 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PERMET à l'appelant de déposer au dossier, aux fins de l'appel, les pièces R-12, R-13, R-14 et R-15 pour faire foi de leur contenu; [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui sera saisie du pourvoi afin de trancher les questions relatives à l'admissibilité de cette preuve et sa valeur probante. ALLAN R. HILTON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.