F.D. c. R. 2014 QCCA 803 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-08-000159-14 4 (410-03-002673-106) DATE : 16 octobre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. F… D… APPELANT - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Une erreur s’étant glissée par inadvertance dans le numéro du dossier de la Cour d’appel, le jugement du 16 avril 2014 est en conséquence rectifié en y inscrivant le bon numéro de dossier qui est 200-08-000159-144 au lieu de 200-10-003027-146. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

M e Robert Bellefeuille Pour l’appelant M e Louis-Charles Bal Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 15 avril 2014 F.D. c. R. 2014 QCCA 803 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003027-146 (410-03-002673-106) DATE : 16 avril 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. F… D… APPELANT - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante JUGEMENT

[1] Trouvé coupable d’un chef de rapports sexuels avec une jeune fille de moins de 14 ans qui n’était pas son épouse (art. 138(1) C.cr. ) alors qu’il était mineur, l’appelant sollicite l’autorisation d’appeler du jugement de la Cour du Québec pour des motifs de fait et mixtes de droit et de fait. [ 2 ] Ses motifs ciblent l’admission en preuve de sa déclaration extrajudiciaire, la valeur probante accordée à celle-ci ainsi que la crédibilité accordée au témoignage de la plaignante qui aurait sérieusement compromis son contre-interrogatoire. [ 3 ] L’appelant a déjà logé un appel de plein droit de ce verdict de culpabilité prononcé le 10 janvier 2014. [ 4 ] Bien que le fardeau exigé pour convaincre une formation de la Cour d’intervenir, en cas d’erreur manifeste et déterminante, soit lourd sur des questions de fait et de crédibilité, je ne suis pas convaincu qu’il y a lieu de refuser la permission d’appeler au motif de l’absence de sérieux des erreurs invoquées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait et sur des questions mixtes de droit et de fait. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Robert Bellefeuille Pour l’appelant M e Louis-Charles Bal Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 15 avril 2014