2023 QCCQ 7418, 2023 QCCQ 7418

Protection de la jeunesse — 231498 2023 QCCQ 7418 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 140-41-000741-239 DATE : 14 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Née le [...] 2007 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens des articles 38 b) 1 o iii et 38 e) 1 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en raison d’une négligence sur le plan éducatif et d’abus physique. Sa sœur est également visée par le même type de procédure, bien que l’un des motifs de compromission diffère, et une preuve commune est présentée. [ 2 ] À l’audition, les parents sont absents, mais représentés par leur avocat. Ils ne contestent pas les mesures suggérées par la DPJ, d’où leur absence.

Quant à l’enfant, une avocate veille à ses intérêts et partage la position des parents. contexte [ 3 ] Le 30 septembre 2022, la DPJ intervient auprès de la famille suivant un signalement indiquant notamment que les enfants cumulent beaucoup d’absences scolaires, les recommandations émises par des professionnels ne sont pas suivies et il n’y a aucune routine de sommeil à la maison. En dépit de son implication, aucune mesure d’urgence ou de protection immédiate n’est appliquée dans le dossier. [ 4 ] Ce n’est pas la première fois que la DPJ s’implique avec cette famille.

En mai 2020, celle-ci fait l’objet d’un suivi à l’application des mesures. Devant l’amélioration de la situation, le dossier est fermé à la fin juin 2021. Déjà à ce moment, des inquiétudes sont soulevées quant à l’absentéisme scolaire des enfants. Toutefois, le père assure qu’un suivi serré sera mis en place. [ 5 ] En février 2021, un deuxième signalement est reçu concernant cette famille. Bien que les faits soient fondés pour la négligence éducative, il reste que le développement des enfants n’est pas compromis. Encore une fois, il est réitéré l’obligation pour les enfants de fréquenter l’école.

Les parents démontrent leur ouverture à favoriser cette assiduité. À ce stade, la famille a davantage besoin de services que la protection sous le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ANALYSE ET DÉCISION [ 6 ] Les parents font vie commune depuis plus de 20 ans. Tous deux sont inaptes au travail en raison de problèmes de santé. Les enfants vivent avec leurs parents ainsi qu’un autre membre de la fratrie. La famille fait face à plusieurs difficultés sur le plan financier.

• Y [ 7 ] Y est âgée de 12 ans et entreprend à peine son secondaire et manque déjà beaucoup de journées d’école. Ses absences scolaires sont récurrentes. Elle change d’école en début d’année scolaire en raison de l’intimidation qu’elle y vit. Elle intègre une nouvelle école au début novembre 2022 et dès le lendemain, elle accuse déjà des absences scolaires.

Néanmoins, son potentiel intellectuel lui permet de remédier à ses absences, ce qui lui permet de graduer de la sixième année du primaire à la première année du secondaire. [ 8 ] L’enfant fait face à plusieurs diagnostic s, notamment un trouble d’anxiété sévère, dépression avec idées suicidaires, insomnie et un enjeu d’obésité. Elle fait l’objet d’un suivi médical avec son médecin de famille et une pédiatre. Elle est médicamentée pour ses problématiques, mais aussi sur le plan du sommeil. [ 9 ] Lors de l’intervention, la DPJ doit se rendre au domicile puisque les enfants ne sont pas à l’école.

Sur place, Y s’isole dans sa chambre. Devant l’insistance de la DPJ, elle vient se joindre à la rencontre. Elle est très émotive et ses parents parlent à sa place, à sa demande. Les parents ne sont pas surpris de la visite de la DPJ à cause du taux d’absentéisme scolaire de leur fille. [ 10 ] Les parents font leur possible afin qu’elle fréquente l’école, sans succès. Ils collaborent avec divers professionnels tant sur le plan scolaire que médical. Cependant, ils deviennent rapidement sur la défensive quand des explications sont demandées pour les motifs d’absences des enfants.

Les parents mettent plutôt le blâme sur l’anxiété de l’enfant.

Malgré les moyens utilisés, Y refuse de se lever et demeure passive. Cette problématique persiste depuis plus d’un an et demi et les parents sont dépassés par l’ampleur de la situation. [ 11 ] L’enfant refuse de fréquenter l’école en raison de son anxiété et ses crises de panique. En dépit de ce qui est exprimé par l’enfant, les parents n’assurent pas un suivi avec son pédiatre afin de trouver des solutions. Les parents sont complices de ses absences en motivant ses absences.

Ils vont jusqu’à mentir pour la couvrir, étant conscients que le nombre d’absences est effarant. [ 12 ] Au surplus, ce n’est pas la première fois que la DPJ intervient pour sensiblement les mêmes motifs. Bien que dans le passé, les parents sont avisés à plus d’une reprise de ce problème, ils ne prennent pas les moyens nécessaires pour pallier ces absences ou sont incapables de le faire. [ 13 ] Y ne veut pas aller à l’école sous prétexte qu’elle y vit de l’intimidation.

Malgré le changement d’école récent, elle s’absente le jour après son arrivée. Il est difficile de croire que l’enfant vit de l’intimidation après une seule journée de fréquentation scolaire. [ 14 ] Y fait l’objet d’un suivi avec une éducatrice de la Clinique de la pédiatrie sociale depuis la mi-juillet 2022. L’objectif est d’effectuer un suivi éducatif avec elle toutes les deux semaines. Cependant, la présence et la disponibilité de la famille sont limitées. Entre juillet et décembre 2022, il n’y a que trois rencontres, bien que la fréquence prévue fût plus élevée.

Cette éducatrice doit aussi, dans le cadre de son suivi, guider les parents dans la compréhension et le niveau de l’anxiété de leur fille, mais ils n’ont qu’une seule rencontre, le père prétextant avoir un horaire chargé. Force est de constater que la famille se mobilise peu et collabore minimalement. La dernière rencontre avec l’éducatrice remonte au 1 er novembre 2022. Des relances pour des rendez-vous sont faites, mais les parents n’y donnent pas suite. • X [ 15 ] Quant à X, âgée de 15 ans, elle a également beaucoup d’absentéisme scolaire.

Depuis septembre dernier, elle manque plusieurs jours d’école ou de périodes. La moitié des absences sont justifiées pour cause de maladie, mais sans aucune consultation médicale. [ 16 ] L’enfant manque de motivation en raison de la fatigue. Elle en fait part à ses parents, mais ceux-ci n’entreprennent aucune démarche auprès d’un professionnel de la santé pour faire un suivi. Cela est inquiétant, car ce problème est présent depuis le début de la deuxième secondaire.

Ses parents tentent de la motiver, mais cela ne fonctionne pas, car ils sont déjà bien occupés avec ses autres sœurs. [ 17 ] Les parents ne sont pas toujours transparents avec la DPJ, comme de dire que l’enfant est à l’école alors que c’est faux. De son côté, l’enfant tend à protéger ses parents. Les autorités scolaires communiquent avec les parents, mais ils ne répondent pas et ne les informent pas de ses absences. [ 18 ] X comprend bien la situation et voudrait connaître la source de sa fatigue. Elle aimerait pouvoir aller à l’école régulièrement.

Cependant, le fait qu’il n’y a pas de routine à la maison peut expliquer son sommeil perturbé. [ 19 ] Le 15 décembre 2022, un autre signalement est reçu concernant un abus physique commis sur X par son copain Z. Elle passe énormément de temps chez son copain qui a un problème important de consommation d’alcool. Il devient agressif et violent lorsqu’il consomme. Il s’en prend physiquement à elle et manipule même une arme à feu devant elle. Cela ne s’arrête pas là, son copain tente de forcer sa sœur à toucher ses parties génitales et essaye de la toucher aussi.

Celle-ci avise ses parents, qui nient vivement avoir été au courant des gestes commis par Z envers les filles. Toutefois, ils finissent par avouer qu’ils savaient. • Conclusion [ 20 ] Lorsque la DPJ tente de discuter avec les parents d’absentéisme scolaire, ceux-ci ne sont pas à l’écoute, justifient les absences en raison de la maladie ou le fait qu’ils n’ont pas de voiture. Ils ne se responsabilisent pas face à la situation.

Ils ont également des problèmes de santé, ce qui a un impact sur leur implication auprès des enfants. [ 21 ] Les informations reçues par les professionnels ne concordent pas toujours avec la version des faits présentée par la famille. [ 22 ] Les parents ne sont pas en mesure d’encadrer les enfants et leur imposer des conséquences lorsque nécessaire. Néanmoins, ils démontrent une ouverture à travailler sur leurs problématiques et à s’assurer que les enfants fréquentent l’école de façon régulière.

Il reste à voir s’ils vont vraiment le faire, car ce n’est pas la première fois qu’ils prennent de tels engagements et ne les respectent pas. [ 23 ] La situation est préoccupante face à la capacité des parents à protéger les enfants et assurer un encadrement adéquat. Dans le

cadre de la présente mesure, ils devront assumer leur rôle de parents, mais aussi de protection envers les enfants. Ils doivent reconnaître leurs difficultés et se mobiliser afin d’apporter des changements importants dans leur vie, car la situation perdure depuis déjà trop longtemps. Advenant que les parents ne se mettent pas en action, des mesures plus drastiques devront être envisagées, ce qui n’est souhaité par personne. [ 24 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’enfant sont compromis au sens des articles 38 b) 1 o iii et 38 e) 1 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 25 ] C onsidérant la preuve prépondérante, les admissions et le consentement des parties ainsi que l’intérêt de l’enfant, le Tribunal conclut que les mesures suggérées par la DPJ sont appropriées à la situation et à ses besoins. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS VERBALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens des articles 38 b) 1 o iii et 38 e) 1 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à ses parents ; [ 29 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement ; [ 30 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission ; [ 31 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état ; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire assidument ; [ 33 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 30 novembre 2023 ; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement ; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par cette ordonnance de s’y conformer. _______________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Alexia Chrétien Avocate de la demanderesse Me Mylène Murray Avocate de l’enfant Me Yves Desbiens Avocat des parents Motifs déposés le 4 avril 2023