2016 QCCA 1742, 2016 QCCA 1742

F.M. c. R. 2016 QCCA 1742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005855-158 (500-01-066689-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANT AVOCATE F… M... Me STÉPHANIE FRENETTE-MARIER pour Me ALEXANDRA LONGUEVILLE (Raby Dubé Le Borgne) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 9 h 55 Début de l'audition. Identification des procureurs. Me Marier informe la Cour que le mémoire est en impression et qu’il devrait être déposé au plus tard le 14 novembre 2016. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les observations des procureurs. LA COUR : [ 2 ] ACCORDE à la

partie appelante jusqu’au 14 novembre 2016 pour déposer son mémoire. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.