2020 QCCQ 978, 2020 QCCQ 978

Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. T.L. 2020 QCCQ 978 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE ÎLES-DE-LA-MADELEINE « Chambre civile » N° : 115-40-000086-209 DATE : 21 JANVIER 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ÎLES Demandeur c.

T… L… Défendeur et M… L… Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été notifiée au défendeur et au mis en cause, qui est la mère du défendeur. Celle-ci était présente lors de l’audition par visioconférence et a rendu témoignage. [ 3 ] Le défendeur était absent à l’audience, celui-ci ayant manifesté son intention de ne pas y être. [ 4 ] Le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur et y est sous garde préventive, en salle de repos, depuis le 17 janvier 2020 [ 5 ] T...

L... refuse de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Michèle Bélanger, médecin psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation, et vu son refus qu’il soit mis sous garde provisoire en établissement pour ces fins [ 6 ] Le défendeur serait atteint d’une psychose, maladie schizo-affective. Il a une attitude menaçante, des comportements agressifs, et tient des propos incohérents. Il est agité, a une perte de contact avec la réalité, et il est impulsif. Il a des hallucinations et est irritable.

Son jugement est altéré et il risque de fuguer. [ 7 ] On précise qu’il serait nécessaire de l’isoler et d’utiliser de la contention, considérant son état. Il pourrait également avoir cessé de prendre ses médicaments. [ 8 ] Le défendeur a saisi sa mère à la gorge, mais l’a relâchée aussitôt, a donné des coups de poing dans les murs de la résidence, et s’est infligé des blessures aux poignets.

Sa mère constate que son état s'est détérioré depuis avant les fêtes. [ 9 ] Il ne reconnaît pas ses gestes, ni leur gravité ni sa maladie. [ 10 ] Il désire quitter l’hôpital où il dit ne pas être ne sécurité. [ 11 ] Le défendeur aurait des antécédents de tentative de meurtre sur son père. [ 12 ] Le défendeur ne peut consentir de façon éclairée à une évaluation psychiatrique et aux soins. Il est incapable d’apprécier le danger qu’il représente pour autrui.

Il n’a pas d’autocritique. [ 13 ] Le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique ou d’être gardé en établissement pour y subir une évaluation

psychiatrique. [ 14 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour qu’il bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 15 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 16 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; ACCUEILLE la demande; DISPENSE le défendeur T...

L... de témoigner; ABRÈGE le délai de présentation de la demande; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux des Îles, situé au 430, chemin Prinicipal, Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine, province de Québec; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; AUTORISE , si nécessaire, tout agent de la paix de la Sûreté du Québec, poste de Cap-aux-Meules assisté du service ambulancier des Îles à conduire le défendeur au Centre intégré de santé et de services sociaux; ORDONNE au directeur des services professionnels du Centre de santé et de services sociaux des Îles de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement à être rendu.

ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. Me Pierrette Harvey Avocats du demandeur T... L... Le défendeur M… L… La mise en cause Date d’audience : 21 janvier 2020