Nguyen c. Motoneiges illimitées inc. 2020 QCCQ 912 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE Laval « Chambre civile » N° : 540-32-701511-188 DATE : 14 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ QUAT DUY NGUYEN Demandeur c. MOTONEIGES ILLIMITÉES INC., f.a.s.n.

MOTOS ILLIMITÉES Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de la défenderesse Motoneiges Illimitées inc. faisant affaire sous le nom de Motos Illimitées bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal fixe les dommages moraux subis par le demandeur à 350 $ ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que Tribunal accueille le volet de la réclamation concernant les frais cachés pour 1 650 $ ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE Motoneiges Illimitées inc. à payer à Quat Duy Nguyen, la somme de 2 000 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 11 juin 2018, date de la mise en demeure ; [ 8 ] CONDAMNE Motoneiges Illimitées à payer à Quat Duy Nguyen les frais de justice limités aux droits de greffe de 101 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 14 février 2020