2013 QCCA 838, 2013 QCCA 838
Opinion
Droit de la famille — 131258 2013 QCCA 838 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023167-125 (700-12-042909-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) B… P… Me Karine Poulin Karine Poulin Avocate Inc. INTIMÉE AVOCAT(
S) N… L… Me Lucia Salvatore Lucia Salvatore, avocate Requête en rejet d'appel d'un jugement prononcé le 6 novembre 2012 par l'honorable David R. Collier, de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 6 mai 2013. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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