2013 QCCA 1719, 2013 QCCA 1719

Casullo c. Fraser Milner Casgrain, l.l.p. 2013 QCCA 1719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023640-139 ( 500-22-181988-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PAUL CASULLO Me Carmine Mercadante Mercadante Di Pace INTIMÉE AVOCAT FRASER MILNER CASGRAIN LLP Me Martin Poulin Dentons Canada LLP

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 avril 2013 et rectifié le 16 mai 2013 par l'honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 40 Argumentation par Me Martin Poulin. 9 h 41 Argumentation par Me Carmine Mercadante. 9 h 56 Réplique par Me Martin Poulin. 10 h 00 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 00 Suspension de la séance. 10 h 02 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge retient qu'une entente verbale est intervenue entre l'appelant Paul Casullo et l'intimé, un cabinet d'avocats, ayant trait aux honoraires à payer au cabinet. L'affaire porte sur un immeuble appartenant à l'épouse de M. Casullo.

[ 2 ] Après analyse de la preuve, y compris les lettres émanant de M. Casullo, la juge conclut que l'appelant s'est engagé personnellement à payer le cabinet selon un taux horaire et que, dans les circonstances, le montant total réclamé est justifié. [ 3 ] L'appelant cherche à remettre les déterminations factuelles de la première juge en question, mais son inscription en appel n'allègue aucune erreur manifeste et déterminante susceptible de justifier une intervention éventuelle de la Cour. [ 4 ] En somme, l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès au sens de l'article 501, al. 1,

(4.1) C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.