2014 QCCQ 7257, 2014 QCCQ 7257

Commission des normes du travail c. Béliveau 2014 QCCQ 7257 JP2239 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 615-22-002112-141 DATE : 4 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL

PARTIE DEMANDERESSE c. NANCY BÉLIVEAU

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la requête a été signifiée à la défenderesse le 23 juin 2014 et que la défenderesse n'a pas comparu au dossier de la cour; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse produit une inscription devant le greffier spécial pour jugement par défaut de comparaître; [ 3 ] VU que bien qu'il s'agisse d'une action soumise à l'application de l'article 194 du Code de procédure civile , le greffier spécial a la compétence d'exercer les fonctions du greffier [1] . [ 4 ] VU les articles 41 et 194 du Code de procédure civile; [ 5 ] VU les pièces produites au dossier et la preuve offerte ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé par une balance des probabilités les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE GREFFIER SPÉCIAL: [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 566,75$ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'

article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale [2] auquel réfère le deuxième alinéa de l'

article 114 de la Loi sur les normes du travail [3] , à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 7 mai 2014; [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 113,35$ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation; [ 11 ] LE TOUT avec les entiers dépens.

__________________________________ M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q. M e Émilie Duchesne Rivest, Tellier, Paradis Procureurs de la

partie demanderesse [2]

Loi sur l'administration fiscale ,

chapitre A-6.002 [3]

Loi sur les normes du travail ,

chapitre N-1.1