2010 QCCQ 19772, 2010 QCCQ 19772

Protection de la jeunesse — 107930 2010 QCCQ 19772 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-003919-108 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X, née le […] 1993 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- A , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), […], district A; -et- B , domiciliée et résidant au […], ville B (Québec), […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A (Québec), district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Dans sa requête détaillée, le Directeur invoque les faits suivants pour justifier son intervention :

« 3. […]

a) L'adolescente présente des troubles de comportement sérieux qui se manifestent par de l'agressivité verbale et physique, consommation de drogue;

b) L'adolescente présente aussi des comportements préoccupants. Elle s'automutile et a fait une tentative de suicide en juillet 2010;

c) L'adolescente fait actuellement l'objet d'une accusation de menaces de mort à l'égard de sa mère dans le cadre de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents;

d) L'adolescente a été détenue du 11 au 18 novembre, période dans laquelle une évaluation de sa capacité à comparaître a été faite à [l’hôpital A de ville A];

e) Le 18 novembre 2010, l'adolescente a été remise en liberté dans l'attente de la prochaine étape de la procédure en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents;

f) L'adolescente a alors été conduite en centre de réadaptation et ce, avec son consentement et celui de sa mère. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande que l'adolescente soit confiée de nouveau à sa mère avec différentes mesures d'aide, d'ici à sa majorité le […] 2011. [ 4 ] Au soutien de sa requête, l'avocate du Directeur dépose, pour valoir preuve et témoignages, différents documents dont les rapports d'évaluation et d'orientation préparés par madame [intervenante 1], datés des 6 et 7 décembre 2010 (pièces D-2 et D-3).

L'avocate dépose également le rapport du centre de réadaptation daté du 10 décembre 2010 (pièce D-4). [ 5 ] À l'audience, toutes les parties sont présentes et consentent aux mesures recherchées par le Directeur. [ 6 ] X est âgée de 17 ans et demi. [ 7 ] Ses parents sont séparés depuis qu'elle a environ neuf ans.

Malgré la séparation, les conflits entre les parents persistent. [ 8 ] En cours de route, X développe des difficultés comportementales tant en milieu scolaire qu'à la maison. [ 9 ] À l'école, X présente beaucoup d'absences. Elle a un langage vulgaire. Elle se présente en classe en état de consommation. En quelques mois, X est passée d'une moyenne de 80 % à 22 %. On lui a proposé du rattrapage, mais dès la deuxième semaine, elle a été suspendue pour trois jours. [ 10 ] À la maison, X adopte des comportements agressifs et impulsifs.

X fait des crises et utilise des paroles blessantes à l'égard de sa mère. [ 11 ] En juillet 2010, on diagnostique un trouble de personnalité limite probable. Ceci n'est pas sans contribuer aux difficultés relationnelles mère-fille. [ 12 ] De son côté, la mère n'est pas constante dans son encadrement. Lorsqu'elle tente d'imposer un refus, X réagit et la mère lâche prise. [ 13 ] En novembre 2010, la situation entre la mère et la fille atteint son comble. La jeune profère des menaces de mort à sa mère.

Parallèlement, elle présente des idées suicidaires. [ 14 ] X est hospitalisée du 12 au 18 novembre 2010. [ 15 ] Le19 novembre 2010, le Tribunal ordonne son hébergement provisoire en centre de réadaptation. [ 16 ] En centre de réadaptation, on constate qu'avec un encadrement cohérent et sécurisant, X peut fonctionner.

X a des forces. [ 17 ] Mère et fille sont aujourd'hui toutes deux motivées à régler leurs difficultés relationnelles et elles acceptent l'aide extérieure. [ 18 ] Vu le court délai qui reste pour aider cette famille, le Tribunal croit, tout comme les parties, qu'il faut tenter le maximum pour aider la jeune et sa mère à retrouver une certaine harmonie. [ 19 ] Pour ces motifs, le Tribunal est en accord avec ce qui est proposé aujourd'hui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; ORDONNE le retour de X auprès de sa mère; ORDONNE à X et à ses parents de participer activement à l'application des mesures suivantes : - que X et ses parents collaborent activement au suivi psychosocial; - que X fréquente l'école assidûment;

- que X et sa mère reçoivent des services d'assistance éducative, tant que jugé nécessaire; - que X entreprenne un suivi individuel au CSSS en lien avec son problème de santé mentale, son impulsivité et la gestion des émotions; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, jusqu'à sa majorité le […] 2011 ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Diane Chiasson Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Claire Desgens Procureure de l'adolescente Date d’audience : 20 décembre 2010