2022 QCCQ 7963, 2022 QCCQ 7963

9101-0660 Québec inc. c. GNR Corbus inc. 2022 QCCQ 7963 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-014534-201 DATE : 13 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9101-0660 QUÉBEC INC. Demanderesse c. GNR CORBUS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR UNE DEMANDE DE PROCÉDER EN MODE SEMI-VIRTUEL ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande de la

partie demanderesse afin de permettre que deux de ses témoins secondaires, à savoir MM. Olivier Lanctôt et Simon Desmarais, puissent témoigner par voie de visioconférence lors de l’instruction prévue pour les 9 et 10 novembre 2022; [ 2 ] VU l’absence d’opposition de la part de la

partie défenderesse; [ 3 ] VU l’article 26 du Code de procédure civile . [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande d’autorisation pour que MM. Olivier Lanctôt et Simon Desmarais puisse témoigner par visioconférence lors de l’instruction des 9 et 10 novembre 2022, étant entendu que la

partie qui les a convoqués devra s’assurer que ces témoins possèdent les outils électroniques appropriés et le code d’accès pour procéder en mode semi-virtuel; [ 6 ] SANS FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ Martin Tétreault , J.C.Q. Me Alain Barrette Barrette & Associés, Avocats inc. Procureur de la demanderesse Me Gilles-Étienne Lemieux Stein Monast, s.e.n.c.r.l.

Procureur de la défenderesse