2022 QCCQ 8736, 2022 QCCQ 8736
Opinion
Protection de la jeunesse — 225085 2022 QCCQ 8736 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 155-41-000038-147 DATE : 22 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c.
X, né le [...] 2012, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ DÉSISTEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) dépose un acte de retrait de la demande en révision qu'elle a
introduite et par laquelle elle recommande que l'enfant soit hébergé en centre de réadaptation. [ 2 ] Elle allègue, particulièrement, que la violence présentée par l'enfant et ses désorganisations qui nécessitent parfois l'intervention des policiers, ont provoqué son expulsion de l'école et le désengagement de la ressource qui l’accueille. [ 3 ] Le séjour de l'enfant en centre de réadaptation lui permet de stabiliser ses comportements et de retourner dans son milieu d'accueil qui est prêt à le reprendre. [ 4 ] Il est dans l'intérêt de l'enfant de retourner dans son milieu d'accueil. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE l'acte de désistement présenté par la Directrice de la protection de la jeunesse. ______________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Geneviève Pagé (DPJ) Me Annie Desrosiers (enfant ) père mère /ng Date d’audience : 29 août 2022
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