2012 QCCA 1397, 2012 QCCA 1397

9142-9134 Québec inc. c. 9180-9293 Québec inc. 2012 QCCA 1397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021097-100 (500-17-045107-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9142-9134 QUÉBEC INC. Me Serge Dubé DUBÉ, LATREILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9180-9293 QUÉBEC INC. Me Johanne Gagnon KAUFMAN, LARAMÉE Requête de l'appelante pour amender son mémoire d'appel.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 17 h 59 Début de l’audience. Identification des procureurs. 18 h 00 M. le juge Dufresne s’adresse aux parties. 18 h 05 Argumentation de Me Dubé. 18 h 12 Argumentation de Me Gagnon. 18 h 19 Réplique de Me Dubé. 18 h 21 Suspension de l’audience. 18 h 25 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 18 h 34 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande l’autorisation de réamender son inscription en appel et d'amender son mémoire. [ 2 ] L'appelante n'en est d'ailleurs pas à son premier amendement de son inscription en appel.

Je note également que plusieurs cabinets d'avocats se sont succédé jusqu'à maintenant dans le dossier pour l'appelante. [ 3 ] L'inscription en appel réamendée ajoute les allégations contenues aux paragraphes 82.3 à 82.6 lesquelles font référence à des faits qui n'ont pas été soulevés jusqu'ici en appel par l'appelante. [ 4 ] J'estime qu'il y a lieu de faire droit à la requête. Il importe toutefois d'établir un échéancier serré pour faire en sorte que le présent pourvoi soit fixé pour audition sans connaître de retard.

L'avocat de l'appelante m'informe que le mémoire amendé qu'il compte produire ne comportera pas plus de 30 pages, respectant ainsi les règles de la Cour. [ 5 ] À l'égard des allégations des paragraphes 82.3 à 82.6 de l'inscription réamendée, je me garde de me prononcer sur le caractère tardif de ces allégations, sur leur poids ou leur incidence. Cet exercice revient plutôt à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi. [ 6 ] Quant aux frais additionnels que cause à l'intimée la confection d'un mémoire amendé, l'intimée pourra faire des représentations, le temps venu, à la formation qui entendra le pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour amender son mémoire d'appel; [ 8 ] PERMET à l’appelante d’amender son mémoire en appel tout autant que son inscription en appel en y ajoutant, quant à cette dernière procédure, les paragraphes 82.3 à 82.6 conformément à l'exemplaire de l'inscription en appel annexée à la présente; [ 9 ] ACCORDE un délai de 48 heures pour déposer l’inscription en appel réamendée au greffe de la Cour avec signification à l’intimée; [ 10 ] ACCORDE à l’appelante jusqu’au 28 septembre 2012 pour produire son mémoire amendé qui ne devra pas excéder 30 pages; [ 11 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire amendé au plus tard le 2 novembre 2012 ; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition au moment du dépôt du mémoire de l’intimée, [ 13 ] Le tout, frais à suivre.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.