2014 QCCQ 7725, 2014 QCCQ 7725

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Allard Moving Systems Ltd. Limiteur de vitesse. Fiabilité de l'information obtenue par l'appareil EZ- TAP. 2014 QCCQ 7725 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY « Chambre criminelle et pénale » N° : 300-61-021550-138 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME RÉNA ÉMOND, JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c. ALLARD MOVING SYSTEMS LTD.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONTEXTE [ 1 ] Le poursuivant reproche à la défenderesse, en tant qu'exploitante d'un véhicule lourd, de l'avoir laissé circuler alors que le limiteur de vitesse dont il est muni n'est pas activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h.

La poursuite est instruite par défaut. [ 2 ] Le constat et le rapport d'infraction, tenant lieu du témoignage du contrôleur routier ayant constaté les faits, démontrent sans l'ombre d'un doute que le véhicule est un véhicule lourd muni d'un limiteur de vitesse et exploité par la défenderesse. [ 3 ] Ces documents établissent également que le contrôleur routier vérifie l'activation et le réglage du limiteur de vitesse du véhicule à un poste de contrôle autoroutier. Avec l'appareil EZ-TAP, il constate que la vitesse maximale du véhicule est de 151 km/h.

Question en litige [ 4 ] Qu'en est-il de la fiabilité de l'information obtenue par l'appareil EZ-TAP. ANALYSE [ 5 ] L'appareil EZ-TAP n'est pas légalement approuvé. [ 6 ] Dans l'arrêt Ville de Baie-Comeau c. D'Astous [1] , la Cour d'appel traite d'un appareil également non approuvé par la loi, le radar. Elle estime d'abord qu'un radar, comme instrument de détection et de mesure, est de connaissance judiciaire.

Malgré cette affirmation, la Cour enseigne que le juge doit être convaincu que le radar utilisé et opéré pour mesurer la vitesse d'un véhicule est en bon état de fonctionnement, exact et fiable. Pour ce faire, la preuve que l'opérateur est qualifié, que l'appareil utilisé est testé avant et après son usage et que ces tests démontrent la précision de l'instrument, suffit. [ 7 ] Contrairement au radar, l'appareil EZ-TAP n'est pas un instrument reconnu et son usage ne s'avère pas admis d'emblée.

Pour cette raison, le poursuivant présente l'opinion de René Martel, expert en génie mécanique de véhicules lourds et en système de transport intelligent. Il explique que l'appareil EZ-TAP et ses accessoires sont fournis aux contrôleurs routiers afin de permettre la vérification de

l'activation et du réglage du limiteur de vitesse des véhicules lourds à une vitesse maximale de 105 km/h. [ 8 ] Selon lui, l'appareil EZ-TAP ne mesure rien ni ne doit être calibré. Il s'agit plutôt d'un instrument de lecture, soit un module externe s'insérant dans le port de communication du module de contrôle électronique [2] qui gère le véhicule, un ordinateur dont les protocoles sont les mêmes pour toute l'industrie automobile.

Le limiteur de vitesse d'un véhicule lourd est activé et réglé par l'entremise de cet ordinateur. [ 9 ] L'appareil EZ-TAP est programmé pour lire certaines données accessibles par ces protocoles, dont le paramètre de la vitesse maximale du véhicule ainsi que son numéro d'identification, si ces informations sont lisibles. Une fois couplé au port de communication, l'appareil EZ-TAP lit ces informations et les transmet par communication sans fil, via un logiciel, dans l'ordinateur du contrôleur routier.

Le logiciel dresse alors un rapport daté contenant notamment le numéro d'identification du véhicule et sa vitesse maximale, qui est imprimé par le contrôleur routier. [ 10 ] Monsieur Martel affirme que les appareils EZ-TAP utilisés dans les postes de contrôle sont ainsi conçus et configurés pour vérifier à quelle vitesse maximale le limiteur d'un véhicule lourd est activé et réglé. Si cette donnée n'existe pas, l'appareil EZ-TAP ne lira aucun résultat et le logiciel installé dans l'ordinateur du contrôleur routier produira un rapport ne contenant pas cette information.

Monsieur Martel soutient que l'appareil EZ-TAP est un instrument fiable, en ce qu'il ne fait que lire précisément des données existantes. [ 11 ] L'opinion de René Martel à propos du fonctionnement de l'appareil EZ-TAP et sa fiabilité constitue une autorité digne de confiance dont l'exactitude n'est pas ici contestée, niée ou contredite.

Il est donc un fait établi que l'appareil EZ-TAP et ses accessoires permettent de lire dans le module de contrôle d'un véhicule lourd sa vitesse maximale et d'ainsi vérifier si le limiteur de vitesse dont il est muni est activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h. [ 12 ] Cela étant, comme l'indique la juge Patricia Compagnone, dans un jugement [3] statuant sur la fiabilité de l'appareil EZ-TAP, la preuve doit établir que l'appareil EZ-TAP est en bon état de fonctionnement, exact et fiable.

Il est également nécessaire que soient démontrés la qualification de son opérateur et le fait qu'il fonctionne normalement au moment de son utilisation. [ 13 ] Il est à la connaissance de Monsieur Martel que les contrôleurs routiers sont formés pour utiliser l'appareil EZ-TAP, obtenir une lecture et conclure ou non à une infraction quant à l'activation des limiteurs de vitesse et aux réglages de la vitesse maximale des véhicules lourds.

Ce fait est confirmé par le contrôleur routier qui a utilisé l'appareil EZ-TAP afin de vérifier si le limiteur de vitesse du véhicule lourd ici concerné est activé et réglé à 105 km/h. Ce contrôleur indique avoir suivi la procédure enseignée pour obtenir la lecture d'une vitesse maximale de 151 km/h, tel que l'indique le rapport imprimé.

Selon lui, l'appareil est en bon état de fonctionnement lorsqu'il obtient cette information. [ 14 ] S'agissant d'un instrument de lecture, aucun test de calibrage de l'appareil EZ-TAP n'est utile pour démontrer l'exactitude des résultats au moment de leur lecture. [ 15 ] Le procès s'étant tenu en l'absence de la défenderesse, les faits relatés précédemment ne sont pas niés ou contestés. Ce faisant, une preuve hors de tout doute raisonnable démontre que le contrôleur routier est qualifié, qu'il a adéquatement manipulé un appareil EZ- TAP en bon état de fonctionnement au moment de son utilisation.

De plus, la fiabilité et l'exactitude des lectures faites par cet appareil EZ-TAP sont établies de façon suffisante.

Aussi, tel qu'en fait foi le rapport du contrôleur routier ayant dûment utilisé un appareil EZ- TAP en bon état de fonctionnement, il est démontré que la vitesse maximale du véhicule lourd muni d'un limiteur de vitesse exploité par la défenderesse est de 151 km/h. [ 16 ] Enfin, hors de tout doute raisonnable, il est permis de conclure que la défenderesse, exploitant un véhicule lourd, l'a laissé circuler alors que le limiteur de vitesse dont il est muni n'est pas activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h.

CONCLUSION Pour ces motifs, le Tribunal DÉCLARE la défenderesse coupable d'avoir laissé circuler le véhicule, alors que le limiteur de vitesse dont il est muni n'est pas activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h. __________________________________ Juge de paix magistrat Me Kathy Bergeron Procureur du Poursuivant Aucun avocat ne représente la Défenderesse Date d’audience : 25 juin 2014