2011 QCCQ 9497, 2011 QCCQ 9497

Protection de la jeunesse — 113798 2011 QCCQ 9497 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-004013-117, 450-41-004014-115 DATE : 30 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le […] 2008 Y Né le […] 2005 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A,

Partie requérante Et A , […], ville A, province de Québec, […], district A, et B , […], ville A, province de Québec, […], district A, Parents des enfants Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement de ces deux enfants, le plus vieux étant âgé de 5 ½ ans et le plus jeune qui aura 3 ans, le […] 2011. [ 2 ] L'avocate du directeur résume la situation de ces deux enfants dans ses allégations (paragraphe 3) et le Tribunal ne peut les

résumer davantage : « 3. …

a) Les deux enfants se retrouvent dans une situation de négligence sur le plan physique et éducatif et de risque sérieux de négligence concernant les problèmes de toxicomanie de leurs parents;

b) Plus particulièrement, Y se retrouve dans une situation d'abus physique compte tenu des méthodes éducatives déraisonnables de la part du père. Y verbalise que son père lui donne des tapes derrière la tête qui le font tomber par terre;

c) X fréquente le CPE A à une fréquence de cinq jours par semaine et ce, depuis le 27 juillet 2009. À son arrivée, l'éducatrice a dû lui apprendre à jouer;

d) Des interventions régulières sont pratiquées, notamment lors de la période du repas où X criait lorsqu'on lui enlèvait son assiette. X fait également d'énormes crises où il peut se cogner la tête sur le sol ou encore sur la tablette de sa chaise-haute;

e) X présente un retard de langage et reçoit des services en orthophonie. Le 2 février 2011, X a bénéficié d'une évaluation développementale au CH [A] par le docteur Julie Loignon. Ladite évaluation conclut que X présente un trouble du langage important mixte, évalué à un âge chronologique d'environ douze mois, un retard au niveau moteur fin (âge chronologique d'environ dix-huit mois), ainsi que certaines atypies au niveau du contact social.

Docteur Loignon suspecte une dysphasie sévère mixte avec un trouble de l'attachement compte tenu du contexte socio-familial et une consultation en pédopsychiatrie afin d'éliminer un trouble envahissant du développement a été demandée, le tout tel qu'il appert de ladite évaluation déposée sous la cote D-2;

f) Y, âgé de cinq ans, fréquente la maternelle à l'école A. Les transitions sont très difficiles et demandent le soutien d'une éducatrice spécialisée;

g) Y ne présente pas de retard développemental sur le plan physique ni sur le plan langagier et il évolue bien sur le plan cognitif. Il présente toutefois des problèmes comportementaux et certains tics nerveux;

h) Le 2 février 2011, Y a été évalué au CHUS par le docteur Julie Loignon. Ladite évaluation conclut à un développement psychomoteur normal chez Y. Docteur Loignon suspecte un trouble oppositionnel nécessitant un grand besoin d'encadrement. Elle recommande une assistance éducative pour Y, le tout tel qu'il appert de ladite évaluation déposée sous la cote D-3;

i) Les parents consomment du cannabis et ce, en présence des enfants. Toutefois, depuis l'intervention de la soussignée, ils verbalisent avoir diminué leur consommation et ne plus consommer dans la maison;

j) Les parents ont des problèmes financiers ainsi qu'une pauvre planification budgétaire. Le domicile familial est désorganisé (manque de propreté et difficultés avec la discipline et la routine pour les enfants). Des interventions ont été effectuées auprès des parents concernant la propreté et ceux-ci ont amélioré la situation;» (Reproduction intégrale) [ 3 ] La preuve de ces allégations a été faite par une abondante preuve documentaire constituée par les rapports médicaux du docteur Julie Loignon, les rapports en orthophonie pour X, de madame [intervenante 2], le rapport de [l’intervenante 3], encore pour X et aussi les rapports d'évaluation et d'orientation de [l’intervenante 4]. [ 4 ]

Malgré que les parents ont déposé des rapports annotés dans lesquels ils ont fait des corrections, il reste qu'ils reconnaissent suffisamment d'éléments pour que la sécurité et le développement des deux enfants soient déclarés compromis. [ 5 ] D'ailleurs, leur procureur respectif, au nom de leur client, ont admis que la sécurité et le développement des deux enfants étaient compromis. [ 6 ] En ce qui concerne les mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse, les deux parents étaient d'accord avec les solutions préconisées. [ 7 ] Seul le père témoigne et il affirme qu'il est prêt à faire preuve d'ouverture, prendre les conseils, les appliquer et de collaborer avec l'intervenant ou l'intervenante qui sera assigné(

e) à la prise en charge. [ 8 ] Le père s'est engagé aussi à poursuivre ses démarches auprès de l'organisme A et il affirme qu'il désire cesser complètement sa consommation de cannabis. [ 9 ] Le Tribunal a été très clair avec la mère et le père qu'il ne voulait pas de promesses que les parents ne seraient pas capables de tenir : en effet, le Tribunal leur a demandé et, notamment au père, s'ils reconnaissent les difficultés et acceptent les mesures uniquement pour faire plaisir au Tribunal. [ 10 ] Le père répond qu'il le fait pour ses enfants et pour lui-même et s'engage à collaborer. [ 11 ] Il est bien clair qu'il ne s'agit pas uniquement de collaborer pour les examens médicaux et les rendez-vous, mais il faut aussi que les parents s'impliquent au niveau du suivi social et au niveau de l'assistance éducative fournie par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 12 ] Le Tribunal explique aux deux parents que leurs enfants ont présentement des difficultés importantes qu'il faut traiter maintenant, de façon urgente, sinon les enfants risquent de développer des difficultés encore plus grandes dans le futur. [ 13 ] C'est vraiment le développement de ces deux enfants qui est ici en cause et qu'il faut assurer avant qu'il ne soit trop tard. [ 14 ] Dans son témoignage, le père dit être conscient que s'il n'y avait pas eu l'intervention du directeur de la protection de la

jeunesse à l'heure actuelle, les enfants sont à risque de développer des difficultés à l'entrée de la maternelle pour X et aussi, pour Nicolas en première année.

Il se dit conscient aussi que les enfants pourraient évoluer éventuellement vers la délinquance. [ 15 ] Le Tribunal lui signale qu'il existe encore un danger plus grand, c'est-à-dire, que les enfants se sentent rejetés et qu'au lieu d'avoir confiance en eux, les enfants pourraient développer une mauvaise estime d'eux-mêmes. [ 16 ] La confiance en soi, c'est la fondation, le solage pour que les enfants se développent bien et qu'ils soient en mesure, un jour, de se débrouiller par eux-mêmes. [ 17 ] Les parents disent être conscients de l'importance et de l'urgence de la situation et s'engagent à collaborer avec les intervenantes ou intervenants du directeur. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis; [ 21 ] MAINTIENT les enfants X et Y auprès de leurs parents; [ 22 ] ORDONNE que les enfants X et Y et leurs parents reçoivent des services d'assistance éducative; [ 23 ] ORDONNE que les enfants X et Y reçoivent tous les soins de santé requis par leur situation, notamment que X bénéficie d'un suivi en pédiatrie, d'une évaluation en pédopsychiatrie et en orthophonie; [ 24 ] ORDONNE que les parents des enfants X et Y prennent les moyens nécessaires pour régler leurs difficultés personnelles, notamment qu'ils se soumettent à une évaluation en toxicomanie et entreprennent un suivi si recommandé par les professionnels; [ 25 ] ORDONNE que les parents des enfants X et Y collaborent et participent activement à l'élaboration d'un plan d'intervention; [ 26 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période d'une (1) année; [ 27 ] CONFIE la situation des enfants X et Y au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Marie-Ève Roger Avocate du D.P.J. Me Claire Desgens Avocate des enfants Me Chantal Kemp-Bélanger Avocate de la mère Me Solem Panneton-Jutras Avocate du père Date d’audience : 30 mai 2011