2019 QCCA 1512, 2019 QCCA 1512

Beatrice c. Canadian Consumers Loan & Finance Corp. 2019 QCCA 1512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028414-191 ( 500-17-105856-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE VINCENZO BEATRICE Non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CANADIAN CONSUMERS LOAN & FINANCE CORP. Me HERBERT MADAR ( Herbert Madar, avocat ) En appel d’un jugement rendu le 17 mai 2019 par Me Patrick Gosselin , greffier spécial de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 14 h 23 Début de l’audition. identification des avocats. 14 h 23 Argumentation de Me Madar. 14 h 26 Argumentation de M. Beatrice. 14 h 34 Réplique de Me Madar. 14 h 36 Suspension. 14 h 37 Reprise. 14 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] Le tout, sans frais de justice, vu les circonstances particulières de ce dossier. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.