2011 QCCA 1426, 2011 QCCA 1426
Opinion
Maçonnerie Dynamique ltée c. 9068-4911 Québec inc. 2011 QCCA 1426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007339-119 (200-22-052186-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er août 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MAÇONNERIE DYNAMIQUE LTÉE AXA ASSURANCES INC. Me JOHN WHITE (Dussault, Gervais)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9068-4911 QUÉBEC INC. Me LISA FOURNIER (KSA, Avocats) En appel d'un jugement rendu le 16 février 2011 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 55 Observations de la Cour; Observations de Me Fournier; 11 h 57 Observations de Me White; Observations de la Cour; 12 h 14 Réplique de Me Fournier; Observations de la Cour; 12 h 24 Suspension; 12 h 27 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, la Cour conclut au rejet du pourvoi. Les reproches formulés par les appelantes ciblent des déterminations de faits et des déterminations mixtes de droit et de faits du juge de première instance. Cette contestation est vouée à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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