2018 QCCA 1915, 2018 QCCA 1915
Opinion
Boudreau c. Fontaine 2018 QCCA 1915 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009872-182 (200-17-028108-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 novembre 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ BOUDREAU Me LUC MASSICOTTE (MVF Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LOUISE FONTAINE Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SIMON FONTAINE
En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par l'honorable Marie-France Vincent de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en exécution provisoire Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 31 Observations de Me Lalancette; Observations de la juge; Me Lalancette poursuit; 9 h 36 Me Lalancette dépose une pièce au cours de ses observations; 9 h 47 Observations de Me Massicotte; 9 h 49 Me Massicotte nous indique que son client s’engage à payer les arrérages qu’il doit en vertu du jugement et de déposer au compte conjoint des parties les sommes qu’il devra en vertu du jugement pour les prochains six mois; Observations de la juge; Me Massicotte poursuit; 9 h 55 Me Massicotte mentionne qu’il ne conteste pas l’exécution provisoire du jugement de première instance à l’exception du paragraphe 38; 9 h 58 La juge s’adresse aux avocats; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE
JUGEMENT [ 1 ] Le procureur de l’appelant confirme que son client est disposé à consentir à l’exécution provisoire du jugement dans son entier à l’exception du paragraphe 38. La soussignée estime que, dans ces circonstances, la question de l’exécution provisoire du paragraphe 38 est déférée à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel le 10 décembre 2018. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie la requête en exécution provisoire, sans frais vu la nature du litige. [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à payer les arrérages qu’il doit en vertu du jugement et de déposer au compte conjoint des parties les sommes qu’il devra en vertu du jugement pour les prochains six mois. [ 4 ] ORDONNE l’exécution provisoire du jugement rendu le 18 septembre 2018, à l’exception du paragraphe 38 dudit jugement. [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel le 10 décembre prochain la question de l’exécution provisoire du paragraphe 38 dudit jugement. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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