Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard c.

Union canadienne (L'), compagnie d'assurances 2012 QCCA 443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007618-116 (160-17-000031-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 mars 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANTE AVOCAT COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD Me FRANÇOIS JOUBERT (Gasco, Goodhue) INTIMÉE AVOCAT L'UNION CANADIENNE COMPAGNIE D'ASSURANCES Me FRÉDÉRIC BÉLANGER (Carter, Gourdeau) MIS EN CAUSE AVOCAT SYLVAIN TURCOTTE, LUCIA PEARSON et FRÉDÉRIC TURCOTTE, personnellement et ès qualités d'héritiers de feu Pierre Turcotte, et ALEXANDRE TURCOTTE Me ÉRIC LEBEL (Fradette, Gagnon) REQUÉRANT EN INTERVENTION AVOCATES

PIERRE-LUC DUFOUR Madame MÉLISSA BEAULIEU, stagiaire POUR: Me CHANTAL LAVALLÉE (Cain, Lamarre) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête en intervention du requérant Pierre-Luc Dufour 9 h 00 Discussion; Madame Mélissa Beaulieu amende l'intitulé de sa requête pour inscrire Sylvain Turcotte, Lucia Pearson et Frédéric Turcotte en tant que personnellement et ès qualités d'héritiers de feu Pierre Turcotte; Discussion; 9 h 02 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 4 ] AUTORISE l'intervention du requérant Pierre-Luc Dufour; [ 5 ] ORDONNE au requérant, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, intimée et mise en cause de déposer au greffe, au plus tard le 20 avril 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie intervenante : 15 minutes

JULIE DUTIL, J.C.A.