2012 QCCA 435, 2012 QCCA 435

J.A. c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007587-113 (200-17-005738-059) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 mars 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCATE J... A... Me GUYLAINE GAUTHIER INTIMÉS AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me PASCAL PAINCHAUD (Chamberland, Gagnon) RACHEL BOIVIN SARAH JULIE CHICOINE GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler amendée

9 h 48 Observations du juge; 9 h 49 Observations de Me Gauthier; 9 h 50 Observations de Me Painchaud; Observations du juge; 9 h 57 Réplique de Me Gauthier; Observations du juge; 10 h 01 Réplique de Me Painchaud; Observations du juge; Discussion; Me Gauthier demande la permission que le requérant soit identifié strictement avec ses initiales pour le dossier en appel afin de reconduire la demande qui avait été présentée en première instance; Réplique de Me Painchaud quant à la demande de Me Gauthier; 10 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de l'inscription en appel déposée le 1 er décembre 2011, l'appel suivra son cours selon les allégations de cette inscription; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête de bene esse pour permission d'appeler amendée; [ 3 ] REJETTE la demande verbale du requérant pour qu'il soit désigné selon ses initiales aux procédures. JEAN BOUCHARD, J.C.A.