2017 QCCQ 9519, 2017 QCCQ 9519

Protection de la jeunesse — 173974 2017 QCCQ 9519 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000043-154 DATE : 22 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Conseil A, bureau A, district A DEMANDERESSE; c.

X née le [...] 2011 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant a 5 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger l’ordonnance de la Juge Sonia Rouleau du 9 mai 2016 qui la confie à Mme C jusqu’au 20 mars 2017. [ 2 ] La Directrice recommande que l’enfant soit maintenue chez Mme C pour une période de six mois. [ 3 ] La mère est en accord avec les recommandations, tandis que le père est absent et non représenté à l’audience. Contexte et analyse [ 4 ] L’enfant vit chez Mme C depuis septembre 2015. L’intervention de la Directrice est justifiée par les problèmes de consommation de la mère et la négligence dont l’enfant est victime.

La collaboration du père est inexistante tandis que celle de la mère demeure très difficile. Cette dernière demande rarement des contacts avec son enfant et demeure régulièrement introuvable malgré les recherches de l’intervenante. [ 5 ] La situation a peu évolué depuis la dernière ordonnance. Peu de rencontres peuvent être effectuées entre l’intervenante et la mère en raison de son manque de mobilisation. Cette dernière débute une thérapie en toxicomanie au mois de juin 2016 au Séjour de Jonquière, mais y met fin par manque de motivation. [ 6 ] Peu de contacts sont également exercés par la mère avec sa fille.

Entre les mois d’avril et décembre 2016, elle lui parle au

téléphone à deux reprises et la voit de manière inattendue lors d’une fête organisée par la Communauté. L’enfant est heureuse de voir sa mère, mais cette dernière n’est pas toujours réceptive aux rapprochements. [ 7 ] Au cours de l’automne, la mère reconnait qu’elle n’est pas dans une situation adéquate pour recevoir sa fille et convient qu’il est souhaitable qu’elle demeure confiée à Mme C. [ 8 ] La nouvelle intervenante demeure également sans nouvelle de la mère pendant plusieurs semaines et ce n’est que le 22 février 2017 qu’elle réussit à la rencontrer lors de la révision de la situation de l’enfant.

Elle affirme alors vouloir reprendre sa fille et se dit prête à tout faire pour y arriver. Elle réitère que les raisons de sa désorganisation passée sont en lien avec le décès de son père qui exacerbe à ce moment ses problèmes de consommation d’alcool. Elle dit souhaiter travailler ses différentes problématiques par le biais d’une thérapie, avoir un nouveau conjoint qui vit des problèmes similaires qu’elle avec ses propres enfants et souhaite bénéficier d’une période de temps supplémentaire pour démontrer qu’elle est en mesure de reprendre sa fille.

Un contact supervisé au bureau de la Directrice s’effectue le 6 mars et se déroule bien. D’autres visites sont prévues dans les prochaines semaines. [ 9 ] Quant au père, il est toujours absent de la vie de sa fille. [ 10 ] L’enfant éprouve des difficultés d’attention et de concentration en classe et la propreté n’est pas tout à fait acquise. Elle présente des retards au niveau du langage et bénéficie d’un suivi en orthophonie. L’enfant doit subir une intervention chirurgicale pour réparer de nombreuses caries.

Malgré plusieurs relances faites auprès de Mme C, cette dernière tarde ou néglige d’assurer le suivi de ces rendez- vous. Ce n’est que le 3 mars 2017 que l’enfant bénéficie d’une première série de traitements. [ 11 ] L’intervenante témoigne à l’audience des interventions faites auprès de Mme C pour que la situation se corrige sans délai. Elle précise qu’elle et le bureau de dentiste lui font de nombreux téléphones, mais que plusieurs annulations de rendez-vous font en sorte de retarder les traitements requis. Mme C justifie ces manquements par le fait qu’elle est retenue par son travail.

Des directives claires lui sont données à l’effet qu’aucun rendez-vous ne peut être manqué, tant avec le dentiste qu’avec l’orthophoniste. Elle est avisée que si des changements significatifs ne sont pas observés dans les soins à assurer à l’enfant, un hébergement en famille d’accueil est envisagé. L’intervenante fait état que malgré tout, de forts liens sont présents entre l’enfant et Mme C et qu’elle fonctionne bien à l’école. Le suivi en orthophonie est débuté et les rencontres ont lieu aux deux semaines.

L’intervenante demande au dentiste et à l’orthophoniste de lui fournir le calendrier de rendez-vous afin de s’assurer qu’ils sont honorés. [ 12 ] Il est déplorable que malgré le portrait positif présenté antérieurement devant le Tribunal sur les capacités de Mme C, celui-ci ne reflète pas la réalité. Il ne peut être toléré que l’enfant soit victime de négligence par son milieu d’accueil en ce qui concerne les soins et services de santé.

Des interventions et des vérifications soutenues doivent être effectuées au cours des prochains mois afin de vérifier si l’enfant a réponse à tous ses besoins, mais également si Mme C est en mesure de le faire dans une perspective de projet de vie à long terme.

Le Tribunal s’attend à ce que les résultats d’une telle évaluation soient mis en preuve lors de la prochaine audience. [ 13 ] La très faible implication de la mère au cours des dernières années, le peu de contacts réalisés avec l’enfant et son manque d’intérêt envers elle au quotidien questionnent fortement la possibilité qu’il puisse être envisagé que l’enfant retourne vivre avec elle. [ 14 ] Cette enfant a besoin d’un milieu de vie en mesure de répondre à ses besoins éducatifs, affectifs et personnels et ne doit pas faire l’objet de différents essais et erreurs.

Les durées maximales d’hébergement expirent en mars 2017. Le seul motif qui permet au Tribunal de passer outre à ces délais d’hébergement est le fait que les services prévus ne sont pas rendus en raison des retards dans l’assumation des soins et services de santé de l’enfant par son milieu d’accueil.

C’est une situation inusitée et inacceptable. [ 15 ] À l’expiration de la présente ordonnance, la démonstration qu’il y a un véritable projet de vie permanent viable pour l’enfant doit être présentée. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 9 mai 2016; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 20 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes: [ 21 ] QUE l’enfant soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme C; [ 22 ] QUE les contacts de l’enfant avec ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si le parent est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni alcool ni drogue au cours de celui-ci; [ 23 ] QUE la mère poursuive le suivi en toxicomanie déjà amorcé et suive les recommandations du professionnel consulté au cours de cette période; [ 24 ] QU’une aide éducative soit dispensée à l’enfant, à ses parents et à la famille d’accueil au cours de cette période;

[ 25 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et plus particulièrement que tous les rendez- vous chez le dentiste et l’orthophoniste soient honorés et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 26 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 27 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfant) Me Jonathan Lavoie (mère) Père Me Marc Harvey (DPJ) /ss Date d'audience: 14 mars 2017